Les missions du poste
L'activité du rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est directement supervisée par le chef de section informatique et libertés. Cette section a pour mission principale de veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), en collaboration avec le Délégué à la protection des données du ministère et le bureau de la protection des données personnelles du secrétariat général du ministère de la justice.
Plus spécifiquement, un rédacteur au sein de cette section a pour missions:
- d'assurer la tenue du registre des traitements de données ;
- de veiller à la conformité des traitements de la DGAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive «Police-Justice» et loi informatique et libertés) en accompagnant la réalisation des AIPD et en participant à la rédaction des textes normatifs de création ou de modification des traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d'Etat). A ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL, le Conseil d'Etat ou le Parlement;
- de répondre aux services métiers sur les questions juridiques relatives au droit de la protection des données et à la mise en oeuvre des différents traitements de données de la DGAP;
- d'assister les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données;
- d'apporter un appui au réseau déconcentré des RIL;
- de suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DGAP;
- de participer à l'instruction des violations de données;
- d'instruire les plaintes;
- de produire des supports pédagogiques à destination d'usagers internes;
- de concourir à la réalisation d'une veille juridique;
- de représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion.
Le profil recherché
Connaissances :
Bonnes connaissances en droit informatique et libertés
Intérêt pour les questions relatives aux politiques publiques pénitentiaires
Des compétences en matière légistique (AIPD, arrêtés, décrets)
Bonnes connaissances juridiques en droit administratif
Savoir-être :
Sens de la réactivité, de l'organisation et de la rigueur
Sens de l'organisation
Goût marqué pour le travail en équipe
Confidentialité et discrétion
Savoir-faire :
Bon esprit d'analyse et de synthèse
Qualités rédactionnelles
Conduite de projet
Bienvenue chez Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale
Au sein du service de l'administration, le bureau de l'expertise juridique constitue l'un des quatre bureaux de la sous-direction de l'expertise. Structuré en trois sections, il :
- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ; - contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services ;
- coordonne, en liaison avec le secrétariat général, le recueil des éléments permettant d'instruire les réponses aux recours contentieux ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;
- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux.
Le bureau de l'expertise juridique comprend la section du droit pénitentiaire, la section de l'exécution et l'application des peines et des greffes pénitentiaires et la section informatique et libertés.
Publiée le 10/06/2026 - Réf : 2026-2305925
