Les missions du poste
Le greffe de la chambre du contentieux est fortement impliqué dans l'ensemble du déroulement des procédures conduites par cette chambre : il enregistre et notifie tous les actes, assure l'accès permanent des parties au dossier, organise l'audition des personnes mises en cause et des témoins et en établit le procès-verbal, prépare les audiences publiques de jugement et veille à leur bon déroulement ainsi qu'à la traçabilité des décisions prises et à l'exactitude des mentions contenues dans les arrêts au regard des pièces du dossier.
Il est en relation constante avec l'ensemble des membres de la chambre, avec le ministère public, avec les autres parties et leurs conseils et, en tant que de besoin avec les autres greffes et services de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Sous l'autorité de la greffière de la chambre du contentieux, vous exercez les missions suivantes :
1) Assurer l'intérim de la greffière en cas d'absence ou d'indisponibilité et sous la responsabilité du président de la chambre : assurer l'organisation et le bon fonctionnement du greffe de la chambre, garantir la régularité des procédures et veiller à la qualité du service rendu aux justiciables, aux avocats et aux partenaires institutionnels;
2)Participer à l'encadrement et l'animation de l'équipe des auxiliaires de greffe, composée de 6 agents ;
3) Gérer :
le pilotage de l'activité :
- organisation du planning d'audiences,
- tenue des statistiques et des indicateurs de performance.
programmation des affaires confiées à la chambre : gestion des sites (création desSharePoint et ProgJF et ouverture des droits d'accès;
4) Assurer le suivi des affaires qui lui sont confiées : notifier les actes de procédure, assurer l'enregistrement et la contradiction des pièces transmises au greffe, assurer la bonne tenue des dossiers, veiller à la qualité et à l'exhaustivité des données enregistrées dans Argos, le réseau et PartageJF, concourir au respect des délais fixés par le CJF et par les indicateurs de performance ;
5) Participer aux auditions et rédiger les procès-verbaux, versés au dossier à leur issue ;
6) Participer aux audiences publiques et aux délibérés : assurer la tenue du greffe, apostiller les décisions, relire les arrêts et s'assurer de la concordance des arrêts avec les apostilles avant de soumettre à la signature du président de la formation de jugement ;
7) Assurer la transmission des arrêts à la direction des créances spéciales du Trésor et gestion des statistiques ;
8) Veiller à la mise à jour des modes opératoires du service ;
9) Seconder la greffière dans les travaux de SI contentieux et IA ;
10)Assurer le remplacement des auxiliaires de greffe en cas d'absence.
Le profil recherché
Agent prioritairement titulaire de catégorie A, vous devrez maitriser les compétences suivantes :
SAVOIR-FAIRE :
- Expérience ou appétence pour l'encadrement, aptitudes pédagogiques,
- Qualités rédactionnelles,
- Maîtrise des outils informatiques Word, Excel
- Planifier, prioriser, maîtriser les délais
- Aptitude au travail multi tâches, polyvalence
SAVOIR-ÊTRE :
- Qualités relationnelles et très bonne expression orale
- Discrétion et respect de la confidentialité
- Rigueur, vigilance, précision
- Réactivité et capacité d'adaptation
- Capacité d'analyse
- Goût du travail en équipe
CONNAISSANCES :
- Une connaissance des métiers de la Cour (jugement, contrôle, certification, évaluation des politiques publiques), des procédures qui leur sont applicables et des normes professionnelles applicables serait appréciée
- Une connaissance du code des juridictions financières, principalement des procédures relatives aux communications administratives de la Cour et aux règles de leur diffusion, serait appréciée
- Une connaissance des arrêtés et instructions de la Première présidente serait appréciée.
Une formation sera proposée sur les outils métiers et logiciels spécifiques de la Cour (Argos, SharePoint, Correspondance JF pour la notification dématérialisée des actes).
Bienvenue chez Service Public
Instituée par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, la chambre du contentieux exerce à compter du 1er janvier 2023 l'ensemble des compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes. Elle juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions définies par le code des juridictions financières (CJF).
Elle statue également sur les appels formés contre les jugements des chambres territoriales des comptes (CTC) tant que ces dernières demeureront compétentes pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et, au titre des dispositions transitoires de l'ordonnance, conduit à leur terme les procédures contentieuses en cours devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) au 31 décembre 2022.
La chambre du contentieux est composée à parité de magistrats et magistrates de la Cour des comptes et de magistrats et magistrates des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Elle comporte trois sections.
Le CJF prévoit pour la chambre du contentieux des dispositions dérogatoires à celles qui s'appliquent aux autres chambres de la Cour.
Publiée le 04/06/2026 - Réf : 2026-2299400
