Les missions du poste
Description du poste
L'attaché de justice sera placé auprès du président du tribunal judiciaire et sera affecté au traitement du contentieux du droit de la famille et des contentieux de la protection principalement.
Il assistera également le magistrat chargé de l'indemnisation des victimes.
Il se verra confier les missions suivantes:
Recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions
Rédaction de projets de décisions,
Dans l'objectif de fluidifier et d'harmoniser le traitement des contentieux: adaptation des trames existantes et élaboration de trames nouvelles.
Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière de partage et de liquidation des régimes matrimoniaux.
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment:
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
- Orientation des dossiers;
Assistance à la rédaction notamment:
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
Missions générales de l'attaché de justice
L'attaché de justice exerce, auprès des magistrats du siège du tribunal judiciaire, des fonctions d'assistance et d'aide à la décision.
Dans ce cadre, il intervient dans l'élaboration de la décision, participant aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en effectuant des recherches documentaires et jurisprudentielles, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Le profil recherché
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre:
Savoir
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
. Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-faire
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit civil (droit de la famille notamment) de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
. Sens du service public
Bienvenue chez Service Public
La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...) ;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
- ...
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
- ...
Infos complémentaires
La carte
1000 Rue des Gentianes
39000 Lons-le-Saunier
Publiée le 02/06/2026 - Réf : 2026-2297710