Chargé du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme H/F

Service Public

Enjeux et dossier principaux du poste:
- Assurer le contrôle des actes d'urbanisme identifiés dans la stratégie ;
- Rédiger les actes issus du contrôle: demandes de pièces, courriers d'observations, recours gracieux et déférés préfectoraux;
- Conseiller les collectivités locales sur les domaines contrôlés;

Activités principales:
- Contrôler la légalité des documents d'urbanisme (modifications et révisions) au regard des procédures et enjeux de l'État (Aménagement, consommation du foncier, environnement, risques,...);
- Rédiger les demandes de pièces pour les dossiers incomplets à l'arrivée, suivi des courriers signalés, refus, retraits, de ACTES;
- Tenir à jour les différents tableaux de suivi, afin de permettre le pilotage de l'activité;
- Gérer les suites des jugements du tribunal administratif et de la cour d'appel en cas de condamnation. Constitution des dossiers pour mise en paiement, le cas échéant.