Juriste- Droits des Étrangers H/F

Secrétariat Général Commun Départemental 56

Activités principales :

Vous serez amené à conseiller les différents partenaires de la préfecture (OFII, Préfecture de Région...) et vous assurerez la défense du Préfet.

Plus particulièrement pour le Bureau de l'éloignement et du contentieux vous assurez la défense des arrêtés de refus de séjour ou des mesures d'éloignement.

Au sein du bureau, vous serez plus spécialement chargé-e des missions suivantes

- rédiger des mémoires en défense dans le cadre de recours en annulation concernant des refus de titre de séjour et décisions d'éloignement, de référés-suspension et référés-liberté devant le TA et la CAA,

- participer à la défense de la Préfecture dans le cadre des contentieux d'urgence en lien avec le pôle régional contentieux de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine,

- déposer des requêtes notamment dans le cadre de l'hébergement pour demandeur d'asile,

- effectuer des recherches de jurisprudence,

- participer à l'élaboration de la doctrine départementale.

Vous pourrez également venir défendre vos dossiers au TA de Rennes.

• Interlocuteurs :

- Tribunaux administratifs de Rennes et de Rouen et Cour d'Appel de Nantes

- Préfectures, administration centrale

- Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

- OFII, associations