Les missions du poste
1/ Animation et harmonisation des pratiques au titre de la CCAPEX centrale
- Mise en place et organisation de la tenue de la CCAPEX centrale
- Animation de réunions d'information et d'échange de bonnes pratiques dans le réseau des sous-commissions
- Aide juridique et technique auprès des secrétariats CCAPEX et appui pour les situations complexes
. Participation à la formation à la prévention des expulsions locatives pour les nouveaux arrivants
. Veille juridique
. Suivi et fiabilisation des données statistiques
2/Déploiement des dispositifs de prévention des expulsions locatives :
. En charge du déploiement (en lien avec la hiérarchie) des projets PEX : bail à points et équipe mobile prévention des expulsions, notamment
. Déploiement des nouveaux outils de prévention des expulsions prévus par la loi Kasbarian
. Création de liens avec de nouveaux partenaires dont l'expertise est nécessaire à la résolution des situations
. Participation à l'élaboration et au suivi des documents de cadrage (charte PEX, PDALHPD...)
. Participation aux groupes de travail pilotés par la DIHAL et la DREAL
3/ Gestion des réquisitions de la force publique
. Instruction des réquisitions et élaboration des fiches de synthèse pour prise de décision par le préfet
. Suivi des sursis à exécution des concours et de l'exécution des concours de la force publique
. Suivi des situations d'expulsion « cas complexes » et organisation et animation de réunions de synthèse
4/ Polyvalence a minima sur les autres missions de l'unité logement pour assurer la continuité de service en cas d'absence d'une collègue .
Liaison hiérarchique :
Positionnement hiérarchique : Sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de la responsable de l'unité Logement.
Liens fonctionnels externes : Conseil départemental, Associations, bailleurs sociaux et privés, huissiers de justice, Préfecture/sous-préfectures, mandataires judiciaires, ADIL, CAF, CRMSA, DREAL, DIHAL, Tribunal judiciaire, DDT.
Le profil recherché
Référentiel utilisé :
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
Maîtrise des outils bureautique et internet (M)
Savoir-être :
Savoir travailler en équipe et en partenariat***
Expression orale dynamique****
Force de conviction***
Savoir-faire :
Aptitude à s'approprier des dispositifs complexes ***
Force de propositions ***
Autonomie ***
Bienvenue chez DREETS - Bourgogne Franche Comté
Le service Inclusion Sociale est en charge de la mise en oeuvre des politiques d'insertion sociale ;
politique AHI (Accueil, Hébergement et Insertion) et veille sociale, politique d'asile et d'intégration des personnes bénéficiant d'une protection internationale (BPI), politique d'accès au logement, politique de maintien dans le logement, politique de protection des personnes vulnérables (protection des majeurs, pupilles de l'État, conseil médical) et politique de lutte contre la pauvreté (dont aide alimentaire). Dans ce cadre, il porte trois documents structurants : le conventionnement relatif à la stratégie de lutte contre la pauvreté, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées et le Plan Logement d'Abord.
Le service est composé en cible de 15 agents et suit six thématiques correspondant aux politiques principales portées par le service. Chaque thématique est gérée par un responsable d'unité.
Infos complémentaires
La carte
173 Boulevard Henri Dunant
71000 Mâcon
Publiée le 28/05/2026 - Réf : 2026-2274932
