Les missions du poste
Le service correctionnel
Le pôle pénal dont dépend le tribunal correctionnel est animé par une magistrate, première vice-présidente qui coordonne l'ensemble des services pénaux. Le tribunal correctionnel est composé de 5 magistrats en charge de la présidence des audiences collégiales, juge unique, CI et CRPC.
L'activité du tribunal correctionnel est soutenue, c'est un service moteur dans les différents projets relatifs à l'utilisation des nouvelles technologies et notamment dans la mise en oeuvre de la procédure pénale numérisée, enjeu majeur pour la juridiction.
L'activité pénale est dense et la nature de la délinquance est spécifique car au-delà de la délinquance classique, s'ajoutent des problématiques locales:
Ø Les trafics de stupéfiants: le département des Alpes-Maritimes est à la fois une zone de convoyage de produits illicites vers l'Italie et le siège d'importantes filières de trafics pouvant, pour certaines, avoir des ramifications internationales et qui génèrent une économie souterraine importante.
Ø Les atteintes aux biens, aux personnes vulnérables et les infractions économiques et financières : la Riviera française est considérée comme une des régions les plus prisées. Les plus grosses fortunes y possèdent une résidence (Cap d'Antibes et quartier de la Californie à Cannes). Le département compte, en même temps, une population du troisième âge plus élevée que la moyenne nationale avec cette particularité que ces personnes ont des revenus aussi plus importants que la moyenne. Par ailleurs, la forte attractivité touristique de la région attire une importante population estivale étrangère fortunée (doublement de la population durant l'été) qui investit le secteur de la location saisonnière de luxe. Cette conjonction de facteurs impacte directement la délinquance relative : vols avec violences, vols à domicile, home jacking, cambriolages, abus de faiblesse, etc.
Ø De plus en plus de procédures sont enregistrées pour des faits de violences conjugales.
Ø Un nombre relativement élevé d'affaires d'atteinte à la probité et de corruption est également à relever.
Missions spécifiques de l'attaché de justice:
L'attaché de justice aura pour mission d'assister les magistrats du service correctionnel dans le traitement de leurs dossiers (travail préparatoire des dossiers volumineux en lien avec le magistrat, présence à l'audience, travail rédactionnel des décisions pénales). Par ailleurs, l'attaché de justice sera amené à réaliser des recherches jurisprudentielles à la demande des magistrats du pôle.
Il bénéfice en interne d'une formation pratique aux différentes techniques professionnelles.
Le profil recherché
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures:
Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIRS:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire;
- Spécialisations recherchées :
- Droit pénal et procédure pénale.
SAVOIR FAIRE:
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires ;
- Maîtriser les nouvelles technologies, tableur et traitement de texte;
- Organiser sa charge de travail;
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse.
SAVOIR ETRE :
- Avoir le sens des relations humaines;
- Travailler en équipe;
- Faire preuve de discrétion;
- Faire preuve de polyvalence;
- Faire preuve de rigueur et de vigilance;
- Avoir le sens de l'organisation;
- Faire preuve de capacité d'adaptation;
- Avoir le sens du service public.
L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Association du tribunal: L'association du tribunal AJTL « association justice temps libre » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures
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L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Infos complémentaires
La carte
37 Avenue Pierre Sémard
06130 Grasse
Publiée le 28/05/2026 - Réf : 2026-2292031
