Les missions du poste
Mission générale de l'attaché(e) de justice
Placé(e) sous l'autorité hiérarchique des chefs de juridiction ou des magistrats délégués par ces derniers, l'attaché(e) de justice effectue des missions généralistes et diversifiées.
Il/elle assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il/elle apporte également son soutien dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques publiques et des bonnes pratiques, ainsi que dans le cadre du développement des politiques partenariales.
Il/elle participe à la constitution d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
Missions spécifiques de l'attaché(e) de justice affecté(e) à la section criminalité organisée
L'attaché(e) de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu'il assiste, se voit confier :
v Des missions spécifiques dans le cadre de la gestion de la permanence de la section criminalité organisée :
Ø Gestion de la boîte structurelle avec pré-traitement des demandes formulées par les enquêteurs;
Ø Enrichissement du planning de service avec les opérations prévues et les débats JLD;
Ø Assistance lors des opérations d'interpellations (recherches d'antécédents, de pièces, synthèses d'audition);
Ø Alimentation, mise à jour et statistiques du suivi des enquêtes.
v Des missions spécifiques en soutien des magistrats du pôle :
Ø Assistance lors des opérations d'interpellations (recherches d'antécédents, de pièces, synthèses d'audition);
Ø Pré rédaction de règlements ;
Ø Rédaction des mandats de recherches et inscriptions FPR;
Ø Recherches juridiques;
Ø Alimentation et mise à jour du suivi des dossiers d'information judiciaire.
v Des missions spécifiques en soutien du chef de section : aide à la mise en place de la politique pénale, des politiques partenariales et des bonnes pratiques.
v Missions transversales
Ø Suivi des dossiers de saisie pénale;
Ø Gestion des actions judiciaires sectorielles;
Ø Préparation des réquisitions aux fins de saisi/non-restitution;
Ø Suivi des enquêtes miroir
Son poste peut être évolutif, en fonction des nécessités de service.
Le profil recherché
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures:
Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIRS:
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénale et procédure pénale
· Maîtrise parfaitede la langue française et de la terminologie juridique
SAVOIR FAIRE:
· Rechercher dans les codes juridiques
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Maîtrise des outils Internet / intranet
SAVOIR ETRE :
· Discrétion
· Polyvalence
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Perspectives d'évolution professionnelle
Après trois années d'exercice, l'attaché(e) de justice a la possibilité d'intégrer l'ENM par la voie du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (article 22).
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D'une superficie de 1231km², soit plus de 28,6% de la superficie totale du département des Alpes-Maritimes, le ressort de Grasse compte 573 247 habitants (soit 52% de la population totale du département), la majorité de la population étant urbaine à plus de 90% et les communes les plus peuplées étant situées en zone littorale.
Le maillage administratif de Grasse est constitué d'une sous-préfecture localisée au siège du tribunal judiciaire et comprend 62 communes, réparties au sein de quatre intercommunalités.
Le ressort de Grasse est composé du tribunal judiciaire et d'une chambre de proximité à Grasse, de trois tribunaux de proximité (Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes), de trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse) et de deux conseils de prud'hommes (Grasse et Cannes).
Le parquet de Grasse bénéficie en outre du soutien d'un chef de cabinet, de cinq attachés de justice dont un mutualisé avec le siège, de deux chargés de mission, d'un assistant spécialisé radicalisation, de huit délégués du procureur personnes physiques et un délégué du procureur personne morale et de quatre assistants de justice.
Infos complémentaires
La carte
37 Avenue Pierre Sémard
06130 Grasse
Publiée le 28/05/2026 - Réf : 2026-2292047