Les missions du poste
Environnement général :
Le cadre recruté exercera ses fonctions au sein de la section codification, analyse constitutionnelle et aides d'Etat du bureau A. Il aura notamment pour vocation à apporter son soutien technique et son expertise dans le domaine de l'examen des textes législatifs et réglementaires et leur codification.
Description des tâches dévolues à l'agent(e) :
L'agent(e) aura pour principales missions :
- de procéder à l'édition du code général des impôts : identification des textes à consolider ou ayant une incidence sur des textes codifiés, édition du code ;
- de procéder à l'examen au fond et sur la forme des projets de textes législatifs et réglementaires préparés par la direction ;
- d'assurer le suivi des textes réglementaires préparés par la direction à chaque étape de leur élaboration jusqu'à leur publication au Journal officiel ;
- de réaliser les analyses juridiques générales de la compétence de la section, notamment en matière constitutionnelle.
Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Le profil recherché
Compétences attendues :
- connaissance générale de la fiscalité ;
- connaissances juridiques, en particulier en droit constitutionnel.
Qualités attendues :
- capacités d'analyse et de synthèse ;
- sérieux, rigueur et minutie ;
- esprit d'initiative ;
- autonomie;
- qualités relationnelles certaines, indispensables au bon fonctionnement de l'équipe.
Bienvenue chez Service Public
Le bureau A, qui assure la synthèse et la coordination de l'ensemble de l'activité de direction, est placé sous l'autorité directe du directeur. Il coordonne l'activité de l'ensemble des bureaux et dispose, à cette fin, d'une vision transversale de l'ensemble de l'activité de la direction. Il assure notamment la préparation des textes financiers (lois de finances et lois de finances rectificatives), la centralisation, le suivi et l'examen des textes législatifs et réglementaires devant le Conseil d'État et le Parlement.
En son sein, la section codification, analyse constitutionnelle et aides d'État veille à garantir la qualité normative des dispositions de nature fiscale qui sont soumises à son examen. Saisie de tous les projets de dispositions législatives et réglementaires, la section codification, de par son expertise légistique, garantit l'uniformité et la qualité des dispositions fiscales.
Elle examine également leur conformité à la Constitution et s'assure de la publication des textes réglementaires. Elle veille à la cohérence, à la mise à jour et à l'édition des codes fiscaux (code général des impôts, livre des procédures fiscales et code des impositions sur les biens et services) et est également chargée de veiller à la conformité des mesures fiscales aux règles relatives aux aides d'État découlant du droit de l'Union européenne.
Publiée le 28/05/2026 - Réf : MEF_2026-30478
