Les missions du poste
Le bureau du précontentieux a pour mission de traiter les demandes amiables d'indemnisation formulées par des usagers du fait des préjudices causéssoit par le fonctionnement du service public de la justice judiciaire (délais déraisonnables, faute lourde), soit par un accident impliquant un véhicule de la Direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice ou survenus au sein d'un bâtiment judiciaire.
Le bureau doit faire face à une croissance significative des nouvelles saisines et porte un enjeu crucial d'amélioration des délais de traitement et de résorption d'un stock important de dossiers.
Il devra également poursuivre la démarche engagée depuis début 2024, en lien avec la DINUM et la DNUM du ministère de la Justice, de dématérialisation de la procédure de saisine via la plateforme «Mon Indemnisation Justice».
L'activité du bureau implique un travail en lien avec les juridictions, le secrétariat général du ministère de la Justice, l'agent judiciaire de l'Etat, le ministère de l'Intérieur (DGPN, DGGN, PP). Ces relations interministérielles devront être renforcées.
L'adjoint au chef de bureau assure le suivi de l'activité et des délais de traitement au travers de tableaux de bord mensuels, en fonction des différents indicateurs de performance.
L'adjoint au chef de bureau doit être en capacité de suppléer le chef de bureau pour les dossiers relevant de son périmètre de compétences.
Le profil recherché
Connaissances
Connaissances juridiques générales
Organisation des services judiciaires
Maîtrise des outils informatiques
Savoir-faire
Travail d'équipe
Autonomie sur le poste
Respect des circuits et procédures
Savoir-être
Qualités rédactionnelles
Qualité d'analyse et de synthèse
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience d'encadrement ou de gestion d'équipe serait un avantage
Bienvenue chez Direction des Services Judiciaires
La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance est structurée autour de six champs d'activités principaux : la performance des juridictions, le budget des services judiciaires, le pilotage de la maitrise des frais de justice, l'immobilier et la sureté des juridictions, le précontentieux
Ainsi, la sous-direction analyse l'activité des juridictions, est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion et contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif.
En outre, elle contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire, décline et met en oeuvre les principales orientations de la politique de protection des personnels et de sûreté des juridictions. Elle a également pour mission d'apporter une expertise sur les questions propres à la sûreté générale des juridictions.
Par ailleurs, elle élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure le suivi de la masse salariale et des emplois...../
Publiée le 26/05/2026 - Réf : 2026-2282773
