Les missions du poste
Dans ce cadre, placé sous l'autorité du chef de la mission Emploi et diffusion de la langue française, et en lien avec la chargée de mission Affaires juridiques, l'agent H/F aura pour mission:
1) de recenser les interventions de la DGLFLF et des associations agréées en faveur de l'application de la «loi Toubon», récentes ou en cours, qu'il s'agisse de courriers de sensibilisation, de rappels des obligations légales, de conseil, de réponses à des particuliers, d'actions précontentieuses ou d'actions contentieuses;
2) de concevoir un outil de suivi ergonomique (tableau, base de données) permettant à la DGLFLF de disposer d'un récapitulatif complet de ces actions, facilement exploitable et actualisable, afin d'évaluer le volume et l'efficacité des interventions (déroulement, dates, résultats, étapes et issues des procédures précontentieuses et contentieuses), y compris en s'appuyant sur les possibilités offertes par l'IA en terme de veille juridique.
Cet outil complètera les travaux d'analyse et de bilan menés par la délégation générale sur l'application du cadre légal et sur ses évolutions. Il facilitera l'établissement de dossiers et de communications (notes internes, réponses et informations destinées à des interlocuteurs externes, notamment aux parlementaires).
L'agent H/F pourra éventuellement se voir confier des missions complémentaires, en fonction de l'avancement de ses travaux et des autres dossiers traités par la mission Emploi et diffusion.
Le profil recherché
Compétences techniques
- Niveau confirmé dans les différents domaines du droit : niveau master en droit
- Connaissances approfondies en droit public
- Bonne connaissance des questions contentieuses et des procédures de règlement des litiges
- Pratique des bases de données juridiques
- Intérêt pour les possibilités offertes par les outils d'IA générative
- Maîtrise des moteurs de recherche et de navigation
- Maîtrise des outils bureautiques (tableurs et bases de données notamment)
- Sensibilité aux enjeux de la politique publique ayant trait à la langue française et à la francophonie
Savoir-faire
- Sens de l'organisation
- Réactivité
- Capacité à rechercher, identifier, exploiter et synthétiser les informations auprès de sources et d'interlocuteurs divers
- Aptitude au dialogue avec des interlocuteurs diversifiés, à la communication.
- Qualités rédactionnelles avérées en français, dans un contexte juridique et administratif
Bienvenue chez Service Public
La DGLFLF intervient auprès d'organismes publics ou privés pour rappeler, en cas de manquements, les obligations prévues par la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, relative à l'emploi de la langue française. Elle intervient également sous la forme d'actions de sensibilisation. Plusieurs associations agréées par les ministères de la Culture et de la Justice mènent par ailleurs des actions précontentieuses et contentieuses lorsqu'elles constatent des infractions au cadre légal.
Publiée le 22/05/2026 - Réf : 2026-2286792
