Les missions du poste
Le poste vise à élaborer et accompagner la réglementation en matière de produits locaux (cantine, loyers communaux, produits hospitaliers, eau/assainissement...) et comprend les missions suivantes:
- Expertises juridiques en matière de recettes et de recouvrement des produits locaux et hospitaliers (saisines du réseau, contentieux de cassation, expertises à la demande des ministres ou des autres ministères) ;
- Elaboration des réformes liées aux recettes et recouvrement (charte des bonnes pratiques, guides pratiques, rénovation des instructions...) ;
- Animation du réseau en matière de recettes et recouvrement.
Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attachée/attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.
Le profil recherché
Savoir-être:
Aptitudes relationnelles, réactivité, disponibilité
Savoir-faire:
Maîtrise des outils informatiques (Libre Office)
Très bonnes connaissances juridiques
Facultés d'analyse, de propositions et de synthèse
Compétences requises:
Discrétion et secret professionnel exigés
Connaissances recherchées:
Connaissance du secteur public local et du réseau de la DGFIP
Connaissances juridiques en matière de recettes et recouvrement
Bienvenue chez Service Public
Au sein du Service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques, le bureau GP-1A est chargé de :
- l'élaboration, en liaison avec les administrations concernées (direction générale des collectivités locales, direction générale des outre-mer, direction générale de l'offre de soins...) de la réglementation relative à l'organisation et aux procédures de recettes et de dépenses des organismes publics locaux (collectivités locales, hôpitaux...) ;
- la préparation et la mise en oeuvre de réformes des modalités d'exercice des missions du comptable local : il s'agit notamment, d'accompagner le déploiement des services de gestion comptable, de prendre en compte les impacts de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics sur l'exercice des missions, de promouvoir des formules innovantes de partenariat avec les collectivités, telles que les services facturiers ou le contrôle allégé en partenariat, ou encore de développer le recours à l'intelligence artificielle dans le visa de la dépense publique locale ;
- l'élaboration de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics, y compris l'État, en lien avec la direction des affaires juridiques.
Le bureau assure aussi un rôle d'accompagnement du réseau sous des formes diverses (réponses à des saisines, conseil, participation à des actions de formation) et intervient dans la maîtrise d'ouvrage d'applications informatiques spécifiques.
Publiée le 22/05/2026 - Réf : MEF_2026-30314
