Juriste Conseil H/F

Service Public

Vous garantissez la bonne application des règles juridiques au sein de l'établissement et apportez votre expertise, notamment en matière d'assurances, de statut et de fiscalité. Vous rédigez l'ensemble des actes juridiques engageant l'établissement. Vous assurez une veille juridique dans vos domaines de compétence et veillez à la qualité ainsi qu'à l'efficacité des actes produits.

Plus particulièrement, vos missions consistent à:

sur les questions d'assurances:
- apporter des informations et des conseils argumentés sur la règle applicable à une situation donnée ;

- assurer l'analyse juridique et les réponses à toutes les questions touchant au domaine des assurances et émanant des différents interlocuteurs et interlocutrices de l'établissement;

- étudier et analyser de façon régulière la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit, pour élaborer le cas échéant les procédures qui en découlent ;

- garantir la gestion et le suivi des sinistres affectant l'établissement.

sur les questions fiscales:
- procéder, en lien avec le département financier et les directions opérationnelles concernées, aux diverses déclarations de taxe de l'établissement;

- mettre en place et/ou suivre les réclamations éventuelles auprès de l'administration fiscale;

- apporter son expertise sur tous les éléments permettant la refacturation des taxes auprès des tiers;

- effectuer une veille juridique en matière fiscale (évolutions de la réglementation, suivi de la jurisprudence et de la doctrine administrative), s'assurer leur prise en compte dans le cadre des exercices de programmation budgétaire ;

- intervenir en qualité de conseil sur les choix fiscaux impactant d'un point de vue financier (choix du taux de TVA applicable, recours à la LASM, etc.)

sur les questions statutaires:
- produire des analyses juridiques afférentes aux questions de gouvernance d'un EPIC (interprétation des règles de fonctionnement codifiées aux article R. 335-1 et suivants du code de la recherche, aide à la rédaction des informations portées devant le conseil d'administration etc.);

- apporter son expertise sur les questions relatives aux dons et legs dans le cadre des activités de l'établissement ;

- étudier et analyser toute question relative à la gestion du domaine public et privé de l'établissement.

sur les sujets de réemploi:
- suivre les sujets de vente, dons, réemploi des biens mobiliers dont l'établissement n'a plus l'usage en lien avec les directions opérationnelles et le département financier.