Détail du poste
Chargé du contrôle de légalité des contrats de la commande publique, des actes de la domanialité et des interventions économiques des collectivités territoriales
Groupe RIFSEEP : 4
Vos activités principales:
- Contrôle la légalité des marchés publics, des actes domaniaux et des interventions économiques des collectivités territoriales en fonction de la stratégie nationale et locale ;
- Relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales (recours gracieux, lettres d'observations...) ;
- Gère les contentieux, rédige les mémoires et représente le préfet au tribunal administratif ;
- Assure des missions d'ingénierie territoriale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics en les conseillant et les accompagnant pour qu'elles se conforment au cadre normatif à la suite, notamment, d'un recours gracieux ;
- Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles;
- Rédige des circulaires à l'attention des collectivités;
- Réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral;
- L'agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et les sous-préfectures.
Composition et effectifs du service
10 agents : 9 A ; 1 B.
Liaisons hiérarchiques
Responsable du pôle commande publique, Chef du bureau du contrôle de légalité, le directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Liaisons fonctionnelles
- Au sein de la préfecture avec le bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales et le pôle juridique interministériel régional
- Partenariat avec la DRFIP et la DREETS
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique
Savoir-faire
Savoir analyser : niveau maîtrise
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise
Savoir rédiger : niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe : niveau pratique
Savoir s'organiser : niveau pratique
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise
Savoir s'adapter : niveau pratique
Savoir communiquer : niveau pratique
Vos perspectives
Perspectives d'évolution au sein du bureau du contrôle de légalité et de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type1 (REMI) : JUR008A - Chargé du contrôle de légalité
Publiée le 13/05/2026 - Réf : MINT_BA031ATA-120439
