Instructeur du Droit des Sols - Mairie de Villard-De-Lans H/F

Communes

Instructeur (trice) du droit des sols

Vous serez placé(e) sous l'autorité de la responsable du Service Urbanisme et Juridique.

Missions

- Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables)
- Accueillir et informer le public et les pétitionnaires sur les questions d'urbanisme
- Travailler en relation avec les différents services communaux, l'architecte conseil du CAUE et les services institutionnels
- Assurer la liquidation des taxes et participations d'urbanisme, ainsi que leur suivi (tableau de bord de liquidation à tenir à jour)
- Gestion administrative des ERP (autorisations de travaux au titre des ERP, dossiers de sécurité incendie dans les ERP en lien avec les Services Techniques
- Rédiger les arrêtés liés à l'urbanisme et au Code de la construction et de l'habitation
- Rédiger les courriers liés à l'urbanisme, en lien avec la responsable du Service Urbanisme et Juridique
- Vérifier la conformité des constructions au dépôt des DAACT
- Tenir à jour les bases de données de suivi des autorisations d'urbanisme
- Participer aux travaux de la Commission d'Urbanisme (préparation des dossiers)
- Assurer une veille juridique



Compétences requises

Savoir :
- Règlement du PLUi
- PPRN
- Code de l'urbanisme + Code de la construction et de l'habitation
- Droit administratif
- Droit public
- Délais d'instruction des différents types de dossiers
- Attributions du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) et de la sous-commission accessibilité de la DDT
- Conditions d'attribution des subventions de rénovation de pignons lauzés
- Environnement juridique des collectivités territoriales
- Règles budgétaires et comptables publiques
- Régime juridique du domaine public et procédures relatives s'appliquant (coordination, DT et DICT)