Détail du poste
Placé·e sous l'autorité du Directeur Général des Services, le·a Directeur·trice des Affaires Juridiques assure des missions transversales de conseil, d'expertise et de sécurisation juridique auprès des élus et des services. Le·a Directeur·rice est un véritable appui de décision, il contribue à la prévention des risques juridiques, à la sécurisation des actes et des procédures dans les domaines confiés et à l'accompagnement des projets structurants de la Ville. Il/Elle assure une veille juridique.
Missions principales du poste :
*Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services:
-Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
-Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
-Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
-Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
-Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
-Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
-Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
*Contrôle préalable des actes juridiques:
-Organiser le processus de contrôle préalable des actes
-Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
-Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
-Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
*Gestion des contentieux et précontentieux:
-Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
-Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
-Représenter la collectivité en justice
*Conditions d'exercice :
Travail en bureau ; déplacements éventuels
Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et
des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la
collectivité et à l'actualité
Le profil recherché
Titulaire du grade d'Attaché principal
Expérience confirmée en collectivité territoriale
*Savoirs socio professionnels :
Fonctionnement et enjeux du contrôle de Techniques de communication et de
légalité négociation
Cadre juridique d'élaboration des actes des Techniques et outils de gestion et
collectivités d'organisation de l'activité (tableaux de
Évaluation des risques et identification des bord)
zones à risque
Droit public et droit pénal des affaires
publiques
Droit privé
Règles de la commande publique durable
(marchés de prestations juridiques)
Règles et procédures contentieuses
Techniques de rédaction contentieuse et
précontentieuse
Technique juridique
Éléments facilitateurs et jurisprudence
permettant l'intégration du développement
durable dans les politiques publiques (code
des marchés publics, code de la construction,
code des collectivités, etc.)
*Savoir être :
Forte disponibilité, grande réactivité
Devoir de réserve et sens du service public
Publiée le 08/05/2026 - Réf : O013260505000730