Détail du poste
Traitement des recours gracieux et contentieux dont en urbanisme :
- analyser les demandes : identifier les questions de fait ou de droit qu'elles soulèvent
- préparer les réponses ou mémoires en défense
- représenter le Préfet aux audiences de référés
- être l'interlocuteur des services métiers chargés d?instruire les dossiers (conseils)
Traitement du contentieux pénal de l'urbanisme (infractions) :
- rédiger les rapports aux procureurs de la République
- représenter le Préfet aux audiences correctionnelles
- assurer le suivi des procédures (recouvrement d'astreintes)
Conseil juridique :
- analyser les questions et proposer des réponses/solutions
- lire la documentation juridique en continu et participer à l'analyse des textes
Contrôle de légalité des dossiers signalés :
- analyser la légalité des actes transmis
- rédiger des observations argumentées pour le Préfet
- rédiger des déférés et représenter le Préfet aux audiences
- participer au retour d'exp.
Le profil recherché
- le droit de l'environnement
- le droit de l'urbanisme
- le droit pénal de l'urbanisme
- la procédure pénale
- la procédure contentieuse
À défaut, formations indispensables ; compagnonnage assuré en interne. La connaissance des missions du bureau / service devra être acquise.
Compétences transversales :
- savoir instruire une autorisation d'urbanisme
- connaître la composition et le contenu des documents d'urbanisme
- faire preuve de la discrétion nécessaire au traitement des dossiers
- être organisé
- faire preuve de capacités de rigueur, d'analyse et de synthèse, de qualités rédactionnelles, d'autonomie, de capacités à expliquer une position juridique et savoir faire reformuler
Compétences relationnelles :
- facultés d'adaptation et d'initiatives
- savoir écouter et communiquer en public
- faire preuve d'une aptitude au travail en équipe, d?organisation
Un profil juridique sera un atout.
Publiée le 05/05/2026 - Réf : 2026-2271379
