Pref 44 - Agent Chargé du Contentieux du Droit des Étrangers H/F

Préfecture de Loire-Atlantique

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales
1- Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers.


2- Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l'asile, les obligations de quitter le territoire français, les mesures prises par le bureau de l'éloignement et les classement sans suite des demandes de naturalisation.


3- Traiter des procédures d'urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) avec, le cas échéant, représentation du préfet aux audiences.


4- En lien avec l'agent chargé du greffe, assurer les tâches de back office (Télérecours, tableaux de bord...).


5- Assurer la veille juridique et diffuser l'information auprès des agents du bureau, ainsi qu'auprès des bureaux du séjour, de l'asile, de l'éloignement et des naturalisations.


Votre environnement professionnel
Activités du service :
Contentieux des refus d'asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière.


Composition et effectifs su service :
17 agents : 6 personnes au sein de la section contentieux, 9 personnes au sein de la section éloignement, 2 encadrants.


Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau
Adjoint au chef de bureau
Directeur des migrations et de l'intégration
Adjointe au directeur des migrations et de l'intégration


Liaisons fonctionnelles :
Pôle éloignement, bureaux de l'asile et du séjour, DCL (service juridique régional), greffes des juridictions administratives, DLPAJ, DGEF, forces de l'ordre.