Directrice Adjointe de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Ca CAP Excellence H/F

Structures de coopération territoriale

Le directeur/la directrice adjointe de la commande publique et des affaires juridiques a pour mission d'assister la directrice dans la mise en place et l'application de la politique d'achats publics de l'EPCI à partir de la conception et la réalisation d'actes administratifs et ce dans le respect des règles et des procédures applicables aux marchés publics.
Il/elle intervient également sur les contentieux initiés à l'encontre ou à l'initiative de Cap Excellence. Il rédige des contrats et actes complexes et conseille les services pour leurs actes juridiques et leur sécurisation.

1- Rédaction de marchés et avenants de complexité variable
- Conseiller les services sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques,
- Participer à l'évaluation préalable des besoins avec les services,
- Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de l'EPCI,
- Rédiger des contrats de complexité variable,
- Intégrer et assurer le suivi des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics afin notamment d'accompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression du besoin

2- Gestion administrative et juridique des procédures
- Validation des documents produits par les gestionnaires marchés, à savoir
o les pièces contractuelles et administratives des (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, etc.), en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service acheteur,
o les dossiers de consultation
o les avis d'appel public à la concurrence, et les publier
o les dossiers des commissions (CAO, commissions de concession et de DSP, jurys de concours, etc.),
o les rapports de présentation dans le cadre des procédures formalisées
o les dossiers pour le contrôle de légalité

3- Notification des marchés
- Suivi de la notification des marchés et de la motivation des rejets des offres,
- Validation des éventuels avenants.

4- Exécution financière et comptable des marchés
- Validation des marchés sur le logiciel financier et transmission des flux PES au comptable public
- Gérer la cession et les nantissements de créances,
- Contrôler les actes de sous-traitance en cours d'exécution du marché,

5- Traitement des affaires juridiques
- Contrôle préalable des actes juridiques
- Gestion des contentieux et des précontentieux
- Expertiser les actes et contrats complexes
- Assistance et conseil juridique auprès des services
- Assurer la sécurité juridique des actes produits par l'établissement
- Alerter sur les risques juridiques
- Veille juridique
- Assister la directrice dans la mise en place et l'animation du système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)