Chargé du Conseil et du Contrôle de Légalité des Collectivités Locales H/F

Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- Au sein du bureau du contrôle de légalité, vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux, en application de la stratégie locale de contrôle dans les domaines suivants: aménagement, urbanisme, environnement, transport et logement.
Vous rédiez des analyses juridiques et des courriers (lettres d'observations, recours gracieux).
Vous exercer enfin une fonction d'appui et de conseils juridiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux autres services de la préfecture chargés des domaines d'activité précités.
Votre environnement professionnel :
- Activités du service :
Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.
Elle :
- suit les affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ;
- exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ;
- assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ;
- procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ;
- garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.
- Composition et effectifs du service :
La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission.
Le bureau du contrôle de légalité est composé de 9 agents.
- Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau, la directrice des affaires juridiques et ses adjoints

- Liaisons fonctionnelles :
Les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés