Les missions du poste
Le chargé de mission a pour objectifs principaux :
· La mise en perspective des statistiques du tribunal
· La communication interne (tenue de l'organigramme, préparation d'articles pour publication sur le site intranet de la cour d'appel, synthèse des articles de presse)
· La communication externe à la juridiction (relations avec la presse, les autorités et les élus)
· L'appui au projet de juridiction et aux projets des chefs de juridiction en lien avec la justice de proximité
· L'aide et le soutien au travail partenarial des domaines relevant du BOP 101
L'attaché de justice, chargé de mission au cabinet des chefs du tribunal judiciaire est placé sous l'autorité des chefs du tribunal judiciaire (la présidente et le procureur de la République) et leur apporte son concours dans leurs fonctions relatives à la politique de justice de proximité menée dans l'arrondissement judiciaire, ainsi que dans leurs fonctions d'administration et d'animation de la juridiction.
Participant au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, le chargé de mission placé auprès des chefs de juridiction est, dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.
Le chargé de mission a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. Il pourra assurer une mission particulière au sein même du projet.
Il a notamment pour missions :
-d'assister les chefs de juridiction dans la définition et la conduite du projet de juridiction
-d'apporter son appui sur les dossiers qui lui seront remis, notamment en réalisant des rapports, des synthèses et des tableaux de bord ;
- de conduire des études sur des thèmes particuliers en lien avec la justice de proximité ;
-de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques ;
-de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice de proximité ;
-de participer aux actions de communication (rédaction de discours par exemple) et promotion des actions de justice de proximité, le cas échéant en liaison avec les partenaires locaux.
Votre hiérarchie
La présidente et le procureur de la République.
Vos interlocuteurs métiers
Les chefs de juridictions - La direction du greffe - L'ensemble des agents du greffe de la juridiction - L'ensemble des magistrats - Les partenaires extérieurs du tribunal judiciaire.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)
L'agent bénéficiera d'un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l'ensemble du réseau du service ainsi qu'aux logiciels métiers, d'un bureau mutualisé, boîte à lettre électronique, documentation juridique en ligne (sites Dalloz et Lexis 360).
Le profil recherché
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés et les articles L. 123-4, R. 123-30 à R. 123-38 du code de l'organisation judiciaire.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· D'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4.
L'attaché de justice devra remplir les conditions générales à l'attribution d'un emploi public d'Etat et notamment :
· Être de nationalité française.
· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
· Être en position régulière au regard du service national.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s'abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.
Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions d'attaché de justice, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions d'attaché de justice. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.
Vos principales compétences à mettre en oeuvre:
Connaissances:
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l'Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissance en matière statistique
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Expériences professionnelles antérieureset qualifications autres que professionnelles :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d'emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d'évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d'attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d'expérience professionnelle, dans le cadre du concours professionnel (article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).
Bienvenue chez Service Public
Le tribunal judiciaire de Mamoudzou est prévu pour être composé de 65 personnels de greffe et de 24 magistrats.
Le tribunal judiciaire de Mamoudzou dispose des mêmes compétences que l'ensemble des tribunaux judiciaires du territoire national à l'exception près du contentieux commercial où le tribunal mixte du commerce est présidé par un magistrat professionnel.
Certains contentieux sont particulièrement représentés comme celui des rétentions administratives, du foncier, de la nationalité française et les contentieux de nature pénale.
Infos complémentaires
Publiée le 24/04/2026 - Réf : 2026-2262635
