Pref92- 2025 - B - 136- Agent Chargé du Contrôle de Légalité des Actes de la Commande Publique des Ct - Ep H/F

Préfecture des Hauts de Seine

Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
1.Exercice du contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique des collectivités locales et établissements publics locaux du département (vérification de la conformité des actes transmis par rapport aux textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence administrative et à la doctrine en vigueur (DAJ de Bercy principalement) ; des échanges au sein de la section et avec la hiérarchie sur des points de droit en suspens; la rédaction de lettres d'observations (recours gracieux, demande de pièces et lettres pédagogiques) et déférés préfectoraux ; l'entretien des relations avec les interlocuteurs en charge de la commande publique ; une veille juridique en rapport avec l'évolution du droit relatif à la commande publique).
2. Conseils juridiques aux collectivités en amont de leurs décisions afin de les sécuriser (rédaction de guides et d'un bilan annuel du contrôle de légalité à destination des collectivités).
Votre environnement professionnel:
· Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI) a en charge, à titre principal, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (50000 actes reçus, en moyenne chaque année). Chaque agent est en charge d'un périmètre déterminé au sein d'une matière.
Par ailleurs, le BCLI, inscrit dans la démarche quali ATE, apporte conseils et appui juridique aux collectivités.
· Composition et effectifs du service
Le BCLI est l'un des cinq bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité et est composé de 10 agents:La cheffe de bureau et son adjoint (A), 3 agents chargés de la commande publique (B),2 agents chargés de la fonction publique territoriale (B),1 agent chargé des actes relevant des affaires générales (B),1 agent chargé des affaires scolaires (C),1 agent chargé de l'intercommunalité (B)
· Liaisons fonctionnelles :
Dans le cadre du contrôle de légalité, l'agent est en contact direct avec les collectivités territoriales (services de la commande publique). Il devra développer un réseau personnel d'informations fiables (Direction Générale des Collectivités Locales, services de l'Etat comme la DDFiP et la DDPP, etc...). Il dispose d'une autonomie importante en ce qui concerne l'organisation du contrôle, ses modalités et ses conséquences (recours gracieux et contentieux). Il est par ailleurs pleinement associé par sa hiérarchie à tout ce qui concerne son activité.
Il dispose d'un fonds documentaire important et de l'accès à différentes bases de données (Lexis360, SIACL, ...), d'un accès internet et intranet.