Détail du poste
Emploi type: JUR008A
RIME :FP2JUR03
RMFP :ERJUR010
Groupe RIFSEEP : 3
Activités principales :
1.Contrôler la légalité des actes administratifs relevant du domaine du contrôle de légalité
- Rechercher, relever les irrégularités et rédiger tout courrier à destination des auteurs de ces actes
- Gérer les contentieux et rédiger, le cas échéant, les mémoires (dont les projets de déféré préfectoral)
2. Rédiger les arrêtés préfectoraux relatifs à la commune et à l'intercommunalité
- Vérifier les arrêtés et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Effectuer les analyses juridiques correspondantes
- Effectuer les mises à jour sur ASPIC (base de données)
Cette mission englobe, sur ce poste, le fait:
- d'assurer le secrétariat de la CDCI (convocation, compte-rendu)
Vos deux missions englobent le conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements et supposent de rechercher et suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
Le périmètre d'intervention porte sur les arrondissements de Sélestat-Erstein et de Molsheim.
Environnement professionnel:
Activités du service:
Contrôle de légalité:
- des actes des collectivités et établissements publics relatifs à la commune et à l'intercommunalité
- des actes des collectivités et établissements publics relatifs à la fonction publique territoriale
- des marchés publics et délégations de services publics
- des actes d'urbanisme des communes / établissements publics
suivi de l'intercommunalité
suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme (POS/PLU, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat
Composition et effectifs du service:
Le service, outre le chef de bureau et l'adjoint, comprend 13 agents: 2 A, 9 B, 2 C
Liaisons hiérarchiques:
Chef de bureau - Adjoint au chef de bureau - Chef de section
Liaisons fonctionnelles:
Direction générale des collectivités locales, Sous-Préfectures, collectivités locales
Vos perspectives :
Poste juridique enrichissant permettant d'acquérir un bon niveau de compétences (expertise juridique, relations avec les élus, conduite de projets) qui sera valorisant pour d'autres postes
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter :
M. Laurent GABALDA - **.**.**.**.**
Mme Anne-Marie ADAM - **.**.**.**.**
Mme Nathalie QUENTEL - **.**.**.**.**
Publiée le 23/04/2026 - Réf : MINT_BA067ATB-119622
