Détail du poste
Groupe RIFSSEP : 3
Emploi type :Chargé du contrôle de légalité / JUR008A
RIME : FP2JUR03
RMFP : ERJUR010
Vos activités principales :
- Enregistrement des marchés publics, des délégations de services publics et des avenants;
- Contrôle de légalité des marchés publics et délégations de services publics passés par les collectivités du Bas-Rhin (communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ...), par la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) et par la région Grand Est;
- Fonction de conseil auprès des collectivités locales et de leurs établissements;
- Utilisation du logiciel ACTES dans le cadre de la dématérialisation;
- Intérim pour l'élaboration des statistiques trimestrielles «Marchés Publics» lors de l'absence de la personne titulaire;
Environnement professionnel:
- Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs:
- à la commune et à l'intercommunalité;
- à la fonction publique territoriale;
- aux marchés publics et délégations de services publics;
- aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics;
- suivi de l'intercommunalité;
- suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme ( POS/PLU, SCOT) ;
- suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes);
- conseil aux collectivités concernant les matières ci-dessus.
- Composition et effectifs du service
Outre le chef de bureau et son adjointe, le service comprend 13 agents, 2 A, 9B et 2C
- Liaisons hiérarchiques
Directeur de la DCL, Chef du bureau du contrôle de légalité, adjoint au chef de bureau, Responsable de la section «Marchés publics»
Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales, sous-préfectures, services ministériels (DGCL)
Qui contacter:
Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité: **.**.**.**.**
Anne-Marie ADAM, Chef du bureau du contrôle de légalité: **.**.**.**.** (jusqu'au 01/06/2026)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Le profil recherché
Vos perspectives:
Ce poste permet d'être au contact direct avec les élus et services des collectivités locales. Le thème abordé permet d'acquérir une culture juridique ouvrant des horizons de carrière.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Relations avec les collectivités territoriales, contrôle sur écran des actes télétransmis
Régime horaire - 2 options :
- soit 38h/semaine (7h36/jour), avec 27 jours de CA et 16 jours d'ARTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire) - plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00
- soit 38h30/semaine (7h42/jour), avec 27 jours de CA et 18 jours d'ARTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire) - plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00
Télétravail possible sur le poste, en cas d'une autonomie avérée sur le poste et sauf pendant la 1ère année
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
Publiée le 14/04/2026 - Réf : MINT_BA067ATB-119162
