Chargé de la Réglementation du Contrôle de Légalité et de la Gestion des Dotations de l'Etat H/F

Service Public

Vos activités principales
Contrôle de légalité des actes des collectivités locales relevant du domaine des affaires générales et de l'intercommunalité. Identification des actes prioritaires relevant de l'urbanisme, des marchés publics et de la Fonction Publique territoriale avant contrôle par la préfecture.
Actualisation des fiches communales en prévision des visites du Sous-Préfet ou du Préfet et à chaque renouvellement de l'exécutif.
Instruction des dossiers de dotation de l'État, principalement la DTER et la DSIL.
En soutien :
Instruction des dossiers relevant du domaine funéraire de l'arrondissement de Villeneuve/Lot. Dérogation au délai d'inhumation, de crémation, création de chambre funéraire, de crématorium, habilitation des opérateurs funéraires, création extension de cimetière, transport de corps et laissez-passer mortuaire.