Chargé de l'Application de la Réglementation Économique H/F

Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France

Groupe RIFSEEP : 3

NBI : non
Vos activités principales :
Au sein de la section chargée des élections et de la réglementation économique, le chargé de l'application de la réglementation économique a pour principales missions :
-l'instruction des demandes de dérogation préfectorale au repos dominical : examen de la recevabilité des demandes, consultation des partenaires institutionnels, économiques et sociaux ; rédaction des arrêtés préfectoraux ; rédaction de courriers divers ; traitement des recours contentieux.
- l'application de la réglementation relative aux dérogations au repos dominical sur un fondement géographique (zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales) : consultation des partenaires institutionnels, économiques et sociaux lors de la création de ces zones, rédaction des arrêtés préfectoraux délimitant ces zones ; traitement des recours contentieux.
- l'application de la réglementation relative à la fermeture hebdomadaire obligatoire de certains commerces (boulangeries, boucheries...) : demandes de contrôle à la préfecture de police et à la DIRECCTE, suivi des plaintes relatives au non-respect de cette réglementation.
- l'instruction des demandes d'agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux : analyse des dossiers de demande et rédaction de l'avis au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
En collaboration avec l'adjoint au chef de bureau et le chef de secteur, il accompagne les deux agents de catégorie C du secteur dans ses missions.

Votre environnement professionnel :
- Activités du service :
- organisation des élections politiques et professionnelles,
- mise en oeuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,
- contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultueelles et associations d'intérêt général).
- mise en oeuvre de réglementations économiques et notamment celle relative à l'ouverture des commerces le dimanche.

- Composition et effectifs du service
20 agents (4 A, 9 B, 7C)
- Liaisons hiérarchiques
Chef de pôle (SACE), adjoint au chef de bureau (attaché principal), chef de bureau (attaché hors classe)
- Liaisons fonctionnelles
- Extérieures : ministère du Travail ; l'unité territoriale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités) ; chambre de commerce et d'industrie de Paris ; chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ; mairie de Paris ; préfecture de police, préfectures de département ; syndicats d'employeurs et de salariés, entreprises, commerces et usagers.
Internes : Direction des affaires juridiques / bureau du contentieux administratif