Sgae- Adjoint·e à la Conseillère Juridique Cheffe Bureau Questions Juridiques et Institutionnelles H/F

Service Public

Sous l'autorité de la conseillère juridique, cheffe du bureau questions juridiques et institutionnelles, l'adjoint(e) sera chargé(e) des questions fiscales.

A ce titre, il/elle est chargé(e) du traitement des affaires (questions préjudicielles et recours directs) portées devant les juridictions de l'Union européenne en matièrefiscale (fiscalité personnelle, professionnelle, directe locale et patrimoniale) et, plus largement en matière économique et financière hors aides d'État (douanes, concurrence, commande publique, consommation, régulation bancaire).

Dans ce cadre, l'adjoint(e) diffuse les pièces de procédure aux départements ministériels intéressés, vérifie l'intérêt des ministères à intervenir dans une affaire, analyse les enjeux de l'affaire, convoque et préside les réunions interministérielles lors desquelles est définie la position française sur une affaire donnée ou assiste la conseillère juridique qui les préside, en établit le compte-rendu qui fixe cette position, constate un accord interministériel sur la préparation du mémoire ou de la plaidoirie.

Dans les mêmes domaines, il/elle rédige les notes de synthèse, commentaires, et les études juridiques qui lui sont demandés par le Secrétaire général, le cabinet du Premier ministre ainsi que les autres bureaux du SGAE.

Il/elle assure une veille doctrinale et documentaire sur les questions fiscales européennes. L'adjoint(e) chargé(e) des questions fiscales appuie également le bureau Economie et finances du SGAE dans le traitement des précontentieux en matière fiscale, économique et financière. Il/elle apporte son expertise juridique dans la préparation des réponses des autorités françaises aux EU Pilot, mises en demeure et avis motivés adressés par la Commission européenne. Il/elle apporte également son expertise dans le cadre de consultations juridiques internes au SGAE en matière fiscale, économique ou financière.

Il/elle est conduit à interagir avec la direction juridique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des départements ministériels impliqués dans les affaires dont il/elle assure le suivi, la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les institutions européennes ainsi que les acteurs publics et privés impliqués dans les affaires qu'il/elle suit. Il/elle peut disposer d'un stagiaire pour l'appuyer dans son activité.