Chef de Service Adjoint à la Directrice des Affaires Juridiques H/F

Encadrement Supérieur/Emplois Fonctionnels

Cette direction regroupe 180 agents civils et militaires et relève du secrétariat général pour l'administration. La direction des affaires juridiques (DAJ) instituée par le décret no 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, regroupe trois sous- directions (la sous-direction du droit public et du droit privé, la sous-direction du droit international et du droit européen et la sous-direction du contentieux) et une division (la division des affaires pénales militaires). Elle comprend également un état-major composé d'un cabinet et d'un bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques. Elle exerce, auprès de la ministre des armées et des anciens combattants et de la ministre déléguée et au profit de tous les états-majors, directions et services du ministère, une mission de conseil, d'expertise et d'assistance sur toutes les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité. Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes, les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence. Elle établit les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par la ministre (à l'exception des textes statutaires) et les suit jusqu'à leur publication, conduit les études les précédant et prépare les avis de la ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères. La direction des affaires juridiques est consultée sur tout projet de texte relevant du droit de l'Union européenne et sur tout projet de traité, accord international, ou arrangement administratif. Elle participe à la rédaction et à la négociation de ces textes ou instruments. Elle est responsable de l'ensemble du contentieux du ministère et suit l'ensemble des affaires pénales.