Attaché de Justice- Siège - Tj Digne-Les-Bains H/F

Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Assurer la veille juridique

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

Savoir-être

· Discrétion

· Autonomie

· Rigueur

- Sens du service public

Savoir

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit civil général (contrat, responsabilité) et en procédure civile

Le tribunal judiciaire de Digne les Bains (04) est une juridiction de première instance. Son ressort couvre l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence (04).

Il compte 15 magistrats (11 au siège et 4 au parquet) et 42 fonctionnaires répartis sur 3 sites dont une chambre de proximité à Manosque.

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).