Salaire fourni par le recruteur
Attaché de Justice Auprès des Magistrats du Parquet Ca Paris- Département Économique et Financier H/F
Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Les missions du poste
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché(e) de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Au sein du département des affaires économiques, financières et commerciales, et sous l'autorité de la cheffe du département et son adjoint.e, l'attaché de justice aura pour mission;
· D'assister le département dans les dossiers particulièrement techniques, en rédigeant des analyses juridiques qui s'appuieront sur une documentation juridique et en rédigeant des avis sur des sujets relevant de la compétence du département,
· D'apporter un soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques,
· De rédiger des notes techniques, projets de réquisitions, avis ou observations écrites, projets de mémoires au soutien des pourvois formés par le parquet général,
· De recenser les dossiers éligibles à la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au stade de l'appel et de suivre le parcours des négociations, suivi des tableaux de bord et données statistiques,
· De s'assurer de la complétude de la procédure dans la perspective de réquisitions visant à statuer sur des peines de confiscation, et de préparer en ce sens des projets de réquisitions motivées,
· D'assister aux audiences en soutien de l'exécution des tâches qui pourraient lui être confiées,
· D'effectuer le suivi des Questions Réponses du forum de discussion et assurer la veille juridique relative aux questions pénales et de procédure pénale dans le domaine de compétence du département,
· De compléter et de tenir à jour les tableaux de données statistiques du département, préparer des dossiers thématiques du suivi des parquets nationaux (PNF, PNACO),
· De participer, en étroite collaboration avec les magistrats et agents du greffe, à la préparation, à la tenue des réunions du département ainsi que d'en rédiger les comptes-rendus,
· D'assurer le suivi de l'équipe autour du magistrat.
Le profil recherché
Conditions de recrutement:
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures:Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise d'Excel, des outils de recherches juridique et des applicatifs métier
- Maîtrise d'Excel, des outils de recherches juridique et des applicatifs métier
Savoir être
- Discrétion
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Savoir:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal économique et financier : Droit pénal des affaires, atteintes à la probité, droit pénal fiscal et douanier, droit pénal boursier et financier, droit pénal du travail, saisies et confiscations
- Très bonne connaissance des mécanismes procéduraux du droit constitutionnel, du droit européen et de la jurisprudence européenne
Bienvenue chez Direction des services judiciaires - CA PARIS
La cour d'appel de Paris est actuellement composée de 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.
Avec un effectif localisé de 76 magistrats, le parquet de la cour d'appel de Paris est organisé en 3 pôles sous l'autorité de la procureure générale.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un(e) procureur général(e), assisté(e) d'avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
-Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.
Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment au pénal :
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit
Infos complémentaires
Publiée le 25/03/2026 - Réf : 2026-2233332
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