Juriste - Garches H/F

Communes

Placé(e) sous l'autorité directe de la Directrice du service des finances / commande publique et du Directeur Général des Services, vous assurez la gestion de la commande publique et les demandes de subventions auprès des différents financeurs publics.

MISSIONS :
Gestion de la commande publique
- Vous conseillez juridiquement les services municipaux dans la définition des besoins et la mise en place des marchés publics
- Vous rédigez et sécurisez les documents contractuels : avis de publicité, cahiers des charges, actes d'engagement, rapports d'analyse des offres, etc.
- Vous pilotez la procédure de passation des marchés publics (formalisation, négociation, attribution, notification, exécution, suivi et clôture)
- Vous assurez la veille juridique et garantissez la conformité des procédures aux évolutions législatives et réglementaires (Code de la commande publique, CCAG, etc.)
- Vous prévenez les risques juridiques liés aux achats publics et proposer des solutions adaptées
- Vous suivez les éventuels contentieux ou observations liés à l'exécution des contrats publics
Gestion des demandes de subventions
- Vous identifiez et analysez l'opportunité des dispositifs de financement publics (État, Région, Département, Métropole du Grand Paris) correspondant aux projets de la ville
- Vous montez et rédigez des dossiers de demande de subvention
- Vous assurez le suivi administratif et financier des subventions obtenues : respect des obligations contractuelles, échéances, bilans d'exécution
Assistance et conseil juridique général
- Vous assurez une assistance juridique sur l'ensemble des problématiques liées à la commande publique et aux financements publics.
- Vous rédigez des notes, analyses juridiques et recommandations pour la sécurisation des décisions de la municipalité
- Vous sensibilisez les services municipaux aux bonnes pratiques en matière de commande publique
- Vous participez à l'élaboration des projets et du dossier du Conseil Municipal en lien avec la commande publique et les subventions
Missions complémentaires
Conseil juridique
- Vous apportez des conseils juridiques aux élus et aux services municipaux dans divers domaines (droit des collectivités territoriales général)
- Vous analysez et interprétez les textes législatifs et réglementaires applicables à la collectivité
- Vous rédigez des actes administratifs divers (décisions, conventions, courriers, arrêtés, etc.)
- Vous effectuez les recherches juridiques et rédiger des notes juridiques de conseil ou d'opportunité à destination des services
Gestion des assurances
- Vous supervisez les contrats d'assurance de la municipalité
- Vous gérez les sinistres et assurer le suivi des indemnisations