Juriste Sénior - Droit des Sociétés et des Contrats H/F

Ordre National des Medecins

Au sein de la Direction des services juridiques, le service des Contrats recherche un Conseiller juridique sénior (H/F) en CDI spécialisé en droit des sociétés d'exercice libé ral de médecins et des contrats (contrats conclus avec des organismes de droit privé et public).

Le Service est composé d'un Assistant Juridique et de 2 Juristes sous la responsabilité de la Responsable de service.

L'expérience des professions réglementées et du fonctionnement des SEL est indispensable (connaissance de la loi du 31 décembre 1990 et de l'Ordonnance du 8 février 2023).

Les missions principales du service :

- Rédiger des fiches pratiques à usage interne et externe facilitant l'analyse des conseils départementaux de l'ordre des médecins confrontées à des montages juridique et fiscaux complexes

- Participer à l'élaboration et à l'actualisation de modèles de contrats et de modèles de statuts sociaux et plus largement à élaborer des documents pédagogiques utiles aux CDOM (conseils départementaux) et aux médecins

- Expertiser, à la demande des CDOM, les statuts de sociétés civiles et commerciales auxquels recourent les professionnels de santé et tous documents relatifs au fonctionnement de ces sociétés, étudier leur montage financier et formuler des observations sur leur régularité déontologique et juridique ;

- Formuler des observations sur les contrats conclus par les médecins : contrats d'exercice entre médecins, contrats de collaboration, remplacements, contrats avec les cliniques, hôpitaux, contrats de mise à disposition de locaux...

- Mise à jour de modèles de statuts sociaux (SELARL, SE LAS, SISA, SCM...)

Avantages :

• 24 RTT
• Carte restaurant 11.70€
• Télétravail
• 13ème mois
• Chèque CESU, Chèques Vacances, PEE/PERI
• Parking
• CSE

- Diplôme d'études supérieures de droit avec spécialisation en droit des sociétés

- Expérience dans le domaine du droit des contrats et des sociétés de 10 ans

- L'expérience des professions réglementées et du fonctionnement des SEL est indispensable (connaissance de la loi du 31 décembre 1990 et de l'Ordonnance du 8 février 2023).

- Capacités pédagogiques

- Gout du travail en équipe

- Sens des priorités

Institution de droit privé chargée d'une mission de service public, l'Ordre assure la régulation déontologique de la profession médicale. Présent sur tous les territoires l'Ordre agit au plus près des médecins dans leur exercice. Il leur apporte un éclairage déontologique, des conseils juridiques, accompagne leur installation, les guide dans leurs démarches administratives, les soutient en cas de difficultés. L'Ordre veille également à préserver l'intérêt du patient et la relation médecin-patient est au coeur de ses préoccupations.

Le poste est à pourvoir à Paris au sein du Conseil national , dont les effectifs sont supérieurs à 180.