Sous-Directeur des Affaires Juridiques et Institutionnelles - Dgom H/F

Service Public

Un emploi de sous-directeur (groupe II) est vacant à la direction générale des outre-mer.
La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles assure essentiellement trois grandes missions:

a) Elle dispose d'une expertise reconnue en matière de légistique et de droit des outre-mer, qui touche, d'une part, aux statuts des collectivités ultramarines et, d'autre part, aux adaptations et règles de fond spécifiques aux outre-mer dans tous les champs du droit. Elle assure la rédaction des textes portés par la direction générale des outre-mer (DGOM) et elle se prononce sur les dispositions d'application outre-mer des textes préparés par les autres ministères (près d'un millier de textes par an).

Elle fournit aux ministres, aux préfets et hauts commissaires et aux autres ministères des analyses détaillées sur ces questions à leur demande. Elle contribue à la diffusion de ce savoir-faire auprès des autres ministères.
Elle suit en particulier le dossier institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, avec la perspective d'une révision constitutionnelle et organique destinées à doter le territoire d'un nouveau cadre statutaire. Elle suit également, sur le plan institutionnel, le processus de dialogue et d'évaluation sur la place des départements et régions d'outre-mer, initié par le Président de la République à la suite de «l'appel de Fort-de-France».

b) Elle suit plus directement, en lien avec les ministères concernés, les réformes et textes relatifs à la fonction publique et à son attractivité dans les territoires ultramarins, au droit des étrangers et à l'asile, à la domanialité et à la résorption du désordre foncier.

c) La sous-direction assure également le suivi de la situation des collectivités territoriales ultramarines et de leurs groupements et des dispositifs qui leur sont propres, en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Cette mission concerne les finances locales, les compétences et institutions locales, la fonction publique ou le statut de l'élu.

Elle anime notamment le dispositif des contrats de redressement des communes d'outre-mer (COROM), destiné à régler les situations budgétaires les plus dégradées, ainsi que les autres dispositifs contractuels de soutien spécifiques dédiés à certains territoires. Elle entretient par ailleurs des relations de travail constructives avec les associations d'élus.
Le sous-directeur impulse, anime et coordonne les travaux des 30 agents répartis en trois bureaux: - bureau du droit public et des affaires institutionnelles, bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales et bureau des collectivités locales.