Chargé d'Affaires Juridiques et de Contrôle de Légalité H/F

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)

Contexte :

Dans son large champ de compétence, la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) génère des actes et décisions susceptibles d'être contestés devant les juridictions, notamment administratives. La DDTM ne fait pas appel à un cabinet d'avocats mais assure sa propre défense par le biais du pool de juristes dont elle s'est dotée.

En outre, le préfet est chargé, aux termes de l'article 72 de la Constitution, du contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales. La DDTM assure cette fonction pour le compte du préfet dans le domaine urbanistique.

Vos principales missions en tant que chargé(e) d'affaires juridiques seront :

- à titre principal, d'exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme édictés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (communautés d'agglomération, communautés de communes) : sélection des décisions entachées d'illégalité, rédaction des recours gracieux liés, rédaction le cas échéant des déférés préfectoraux portant ces actes devant le tribunal administratif, éventuellement assortis d'une demande de suspension ;

- dans une moindre mesure, en matière contentieuse, d'assurer la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives dans les champs de compétence de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - cf. liste ci-après.
À cet effet, vous vous verrez attribuer un portefeuille-propre de requêtes (REP, plein contentieux, référés suspension/liberté) dont il vous incombera d'analyser les moyens, avec l'appui technique du service métier concerné, et d'y répondre dans le cadre de la rédaction de mémoires en défense. Une participation aux audiences est attendue.
À l'issue, vous prendrez en charge le suivi des jugements et ordonnances rendues et en ferez part par écrit au service concerné, moyennant un exercice d'éclairage et de pédagogie.
Dans l'hypothèse d'un appel, vous serez en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère afin de l'aiguiller dans son attaque ou sa défense.

- En troisième lieu, vous prendrez part à l'activité de conseil juridique menée auprès des services de la DDTM et des partenaires extérieurs (collectivités territoriales, particuliers, etc).