Agent de Surveillance des Voies Publiques - Mairie de Toulon H/F

Communes

L'Agent de Surveillance de la Voie Publique, contractuel ou fonctionnaire, exerce sa mission en tenue d'uniforme sur la voie publique. Agent du service public placé au sein d'une structure hiérarchisée, il est agréé et assermenté selon le 3° de l'article 15 et de l'article 28 du Code de Procédure Pénale, afin de pouvoir constater certaines infractions.
Au titre du code de la route il veille aux stationnements réguliers des véhicules ainsi qu'à l'apposition d'un certificat d'assurance valide. Il a la charge de la verbalisation des véhicules en infractions aux règles d'arrêt et de stationnement.
Au titre du code de l'environnement, du règlement sanitaire départemental, et du Code de la Santé Publique, il veille à la prévention des atteintes environnementales, au respect des mesures d'hygiènes et de salubrité ainsi qu'à la lutte contre les bruits de voisinage (s'il a fait l'objet d'une assermentation spécifique).
Au titre du Code Pénal, il prévient et constate les dépôts et jets d'ordures en dehors des lieux autorisés, les déversements de liquides insalubres, ... Il veille, contrôle et sanctionne le non-respect de l'acquittement des droits du stationnement payant dans les zones concernées. Il est à disposition du public (administrés, touristes,) afin de l'orienter, le renseigner et le conseiller. L'agent peut procéder au recueil de l'identité (inviter une personne à décliner verbalement son identité) d'une personne ou d'un contrevenant sans mesure de contrainte. Il n'a pas la possibilité d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.

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