Attache de Justice - Profil Assistance Educative - Tribunal Judiciaire de Montbeliard H/F

Direction des services judiciaires - CA BESANCON

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce "des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques".

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

Le poste d'attaché de justice est un poste à pouvoir au sein du service des mineurs (Juge des enfants, Tribunal pour enfants).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec le juge des enfants qu'il assiste, peut se voir ainsi confier:

Aide à la décision et notamment:

- Préparation des audiences, débats et actes par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, synthèse des procédures et identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence).

Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction deprojets de jugements et d'ordonnances en lien avec les mesures éducatives: ouverture, ou renouvellement de mesures;
- Traitement du courrier et des courriels;
- Elaboration de décisions type;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
- Représentation du service auprès des partenaires;
- Participation aux événements importants de la juridiction tels que notamment: "La nuit du Droit".

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du pésident du tribunal judiciaire. Il est évalué par le magistrat référent (juge des enfants) en concertation avec le président du tribunal judiciaire. Il exerce ses attributions auprès du juge des enfants de la juridiction.