Ipfip - Ap -Responsable de la Division Affaires Juridiques -Ddfip de la Loire H/F

Service Public

La division des affaires juridiques (DAJ) pilote le traitement du gracieux et du contentieux administratif (réclamations contentieuses) qui résultent de l'activité des services de la DDFiP. La répartition de ces affaires au stade pré-juridictionnel entre la DAJ et les services infra-départementaux se fait en fonction des délégations de signature accordées par le Directeur et de la complexité des dossiers établies selon le contexte local.

La mission de sécurité juridique, également dans le périmètre de la DAJ, comprend le traitement des demandes de rescrit fiscal formulées par les contribuables. La DAJ estégalement chargée de la fiabilisation des données contentieuses enregistrées dans l'application dédiée, ERICA, ainsi que des données liées à l'accompagnement fiscal des PME dans l'application ALPAGE.Elle assure aussi la mission du conciliateur fiscal.

Le service se compose de 5 inspecteurs et 3 contrôleurs.

Un inspecteur divisionnaire expert en charge de la fiscalité des collectivités locales est rattaché à la division.

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « Inspecteur des Finances Publiques (IP) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) principal(e)). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.