Afipa - Ahc - Responsable de la Division des Affaires Juridiques Drfip 69 H/F

Service Public

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « AFIPA».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché hors classe pour AFiPA). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

En tant que responsable de la division des affaires juridiques (DAJ) vous serez en charge du pilotage de la mission juridique et contentieuse de la Direction. Vous piloterez, avec l'appui de deux adjoints A+, l'équipe de rédacteurs de la DAJ (36 rédacteurs) et le bureau d'ordre (4 agents).
La DAJ traite les réclamations (contentieux et gracieux) nécessitant une expertise ainsi que les demandes en restitution de crédits d'impôt supérieures au seuil de délégations des responsables de services de gestion (SIP et SIE) et de contrôle.
Disposant d'un pôle juridictionnel, la DAJ est l'interlocutrice privilégiée du tribunal administratif de Lyon pour les affaires juridictionnelles relevant du département du Rhône ainsi que celles émanant de nos directions partenaires (les DDFiP de l'Ain, de l'Ardèche et de la Loire).
Elle est en charge du traitement des demandes de rescrit. Le conciliateur fiscal départemental est rattaché à la DAJ qui analyse aussi toutes les affaires nécessitant une expertise juridique et fiscale comme l'instruction des dossiers soumis au Médiateur du MINEFI, les situations fiscales complexes et le traitement des agréments fiscaux sur les 20 départements de l'interrégion Centre-Est.
Enfin, depuis septembre 2024, la division a intégré à son champ de compétences l'expertise en provenance des anciens Pôles de contrôle et d'expertise (PCE) et Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP).