IP - Ap - Responsable Mission Affaires Juridiques H/F

Service Public

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré Inspecteur principal des Finances publiques (IPFiP).

Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) principal(e) pour IPFiP, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e).

I-Caractéristiques du service

La Mission des Affaires Juridiques compte 11 emplois : chef de service + 6 inspecteurs et 4 contrôleurs. Elle peut accueillir des vacataires, des stagiaires ou des alternants.

Elle est chargée d'instruire les demandes de rescrits (rescrits généraux, rescrits associations, rescrits en matière de crédits d'impôts), des réclamations gracieuses, des demandes de remboursement de crédits de TVA et les dossiers contentieux les plus complexes ou à enjeux ainsi que des contentieux de série. Elle gère également les demandes adressées au conciliateur fiscal départemental, ainsi que l'instruction des dossiers adressés au médiateur.

La mission assure également le lien avec les pôles juridictionnels, et l'exécution des décisions juridictionnelles ou administratives, en collaboration avec les postes comptables.

Elle apporte enfin son soutien et son expertise aux services qui la sollicitent, en matière de fiscalité des particuliers, des professionnels et des collectivités locales.

Un rédacteur est référent de l'Accompagnement fiscal des PME dans le cadre de la Nouvelle relation de confiance.

II-Principaux enjeux du poste

Piloter l'activité du service en veillant au respect des délais de traitement des affaires. Exercer un visa des dossiers garantissant un excellent niveau d'analyse, de sécurité juridique et de qualité rédactionnelle.

Savoir identifier et signaler à l'encadrement supérieur toute affaire sensible au regard notamment de la nature des dossiers et de leurs enjeux.

Animer le collectif de travail, assurer la cohésion de l'équipe et le soutien technique, juridique et fiscal des rédacteurs.