Agent d'Enquête - Livry-Gargan H/F

Communes

Sous la responsabilité du DGST, du directeur du développement territorial et du chef du service Urbanisme, l'instructeur est en charge de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. il/elle instruit les demandes d'autorisation de travaux relatives aux établissements recevant du public. il/elle gère les dossiers du contentieux pénal de l'urbanisme.

Gestion du contentieux pénal de l'urbanisme:
*Suivi des plaintes de riverains en matière d'infractions au code de l'urbanisme.
*Visites des chantiers en cours autorisés ou non et constats d'infractions si nécessaires.
*Rédiger les lettres de mises en demeures et tout acte nécessaire à la procédure.
*Etablir des PV d'infractions, des arrêtés interruptifs de travaux après mise en oeuvre du principe du contradictoire.
*Transmission des plaintes au Parquet et s'assurer de leur suivi avec le responsable du service.
Enregistrer et instruction des demandes d'autorisation de travaux relatives aux établissements Recevant du Public.
*Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
*Affichage des demandes et des décisions liées aux autorisations d'urbanisme.
Scan et copie des dossiers pour l'archivage ou la transmission aux personnes extérieures.
*Transmission des dossiers aux organismes extérieurs ( sous-Préfecture)
*Gestion du classement er de l'archivage des dossiers.