Chargé du Contrôle de la Légalité des Affaires Communales et des Interventions Économiques H/F

Service Public

Groupe RIFSEEP : SA groupe 2 Vos activités principales :
1 - Référent « ACTES » pour le département :
- mise en oeuvre de la nouvelle convention,
DRH 2025
- réorganisation du routage des actes transmis par les collectivités dans le cadre de la nouvelle
ergonomie, et suivi de l'évolution de l'application
- promotion de l'outil modernisé auprès des collectivités (appui aux sous-préfectures)
2 - Contrôle de légalité :
- des actes des communes dans les domaines des affaires générales, de la domanialité et des affaires
scolaires
- des actes du Conseil départemental en matière d'aides économiques
- des interventions économiques des communes et EPCI des arrondissements de Moulins, Vichy et
Montluçon
- de tout acte qui serait signalé comme prioritaire par le directeur ou le chef de bureau et qui ne
serait pas listé dans le plan de stratégie
- élaboration des circulaires affaires communales et domaniales
3 - Divers :
- conseil aux collectivités de l'arrondissement de Moulins et appui au conseil pour les souspréfectures de Vichy et Montluçon
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture Contrôle budgétaire en lien avec les sous-préfectures
Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales Versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales
Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP
Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d'eau, d'assainissement, d'enlèvement et de collecte des ordures ménagères
Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés
Liaisons et concertations avec les services de l'État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP,...
Composition et effectifs du service : 12 agents
Liaisons hiérarchiques
La directrice le la citoyenneté et de la légalité, la cheffe du bureau des collectivités locales Liaisons fonctionnelles
Étroite collaboration avec l'ensemble des agents de la direction et des agents référents contrôle de légalité des sous-préfectures
Les collectivités territoriales, les EPCI, les DDI, le PIACL