Chargée de la Mise en Oeuvre de la Politique Sociale du Logement H/F

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)

L'activité principale consiste à traiter les assignations de trois arrondissements Fontainebleau, Melun et Provins. L'assignation en expulsion est une étape judiciaire cruciale, encadrée par la loi, qui suit un commandement de payer infructueux et nécessite la constitution d'un dossier complet, le respect de délais précis, et la rédaction d'une assignation conforme au code de procédures d'exécution civile. Tout problème concernant l'expulsion fait l'objet d'une remontée à la hiérarchie et à la personne qui gère le secteur.

L'instructrice travaille également en lien avec la secrétaire CCAPEX Sud qui est en charge de l'organisation de chacune des séances de la CCAPEX ainsi qu'avec sa hiérarchie.

Enfin, pour mieux connaître toutes les étapes de la procédure d'expulsion, l'instructrice gère un petit secteur en lien avec les autres membres de l'équipe en matière d'expulsions locatives.