Chargé de Soins sans Consentement - Isolement Contention H/F

Centre Hospitalier de Ville-Evrard

DESCRIPTION SYNTHÉTIQUE DU POSTE : CDD 6 MOIS
L'assistant(e) fait partie de la Direction Qualité Gestion des risques, Relations usagers, Affaires juridiques, Admissions, Majeurs protégés.
Il contrôle l'application des textes relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. A l'appui de sa formation juridique, ses missions sont :
- Assurer le traitement et le suivi des dossiers de soins sans consentement
(soins à la demande de tiers (SDT) et soins à la demande du représentant de
l'Etat dans le Département (SDRE) en lien avec les services de soins ;
- Assurer le traitement et le suivi des dossiers Isolement/contention ;
- Assurer la gestion des saisines SDT et Isolement/Contention en lien avec le Tribunal Judiciaire (TJ) et les services
cliniques ;
- Organiser les audiences foraines pour toute mesure de soins sans consentement ;
- Assurer le lien avec l'ARS, les services de soins et le TJ.
Au cours de sa mission, l'assistant (e) transmet ses connaissances et oeuvre pour la mise en place des projets de service. L'assistant est hiérarchiquement rattaché au responsable du service des admissions et à son adjoint(e) dans ses missions. Il entretient des liens fonctionnels avec tous les services internes et externes de l'établissement.

Missions générales en matière de soins sans consentement et isolement/contention :
- Gère/organise/contrôle l'identitovigilance des dossiers d'admission pour les mesures de soins sans consentement et les mesures d'Isolement/Contention et les accueils spécifiques
(Irresponsables pénaux, détenus, hors secteur) ;
- Suit les dossiers de soins sans consentement et d'isolement/ contention et réalise l'enregistrement dans le livre de la loi de ces mesures et archive les documents du dossier patient ;
- Assure le suivi des relations avec les partenaires internes (service de soins)
- Assure le suivi des relations avec les partenaires externes (Juges de la liberté et de la détention, Cour d'appel, avocats, greffe, préfet, ARS75, Délégation Départementale 93) ;
- Programme et organise les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ;
- Programme et organise les audiences ;
- Traite les convocations et ordonnances du juge JLD (avec suivi des décisions de mainlevée);
- Traite/analyse les documents émanant des avocats avant chaque audience (conclusions de nullité).
- Traite les convocations et ordonnances de la Cour d'Appel (avec suivi des décisions) ;
- Gère et suit les dossiers de transfert des SDRE et des SDT ;
- Traite les ordonnances du JLD avec suivi des décisions de mainlevée ;
- Assure le suivi des appels des décisions du JLD.

Autres missions permanentes :
- Assure le suivi des tableaux propres à l'élaboration des données statistiques ;
- Analyse et oriente les demandes en fonction des processus administratifs ou législatifs ;
- Assure toute mission ponctuelle et spécifique à la demande de la responsable du service
- Assure le suivi des fugues
- Assure le traitement de la sectorisation des patients
- Suit les réquisitions dont fait l'objet certains patients

Formation requise :
- Bac +3 en droit de la santé ou équivalent Catégorie B (Adjoint des cadres hospitaliers / AMA)
- Connaissance et expérience de travail dans un milieu hospitalier (2 ans minimum)
- Une bonne connaissance du secteur de la santé dans le domaine de la santé mentale sera appréciée.