Dgefp - Chargé de Mission Pôle Juridique H/F

Service Public

Au sein du pôle juridique au sein de la DGEFP directement rattaché au délégué général, sous l'autorité de la responsable du pôle, le/la chargé(e) de mission assure les activités suivantes :

- assure une mission de conseil et d'expertise juridique en vue de la rédaction des projets de lois et de textes réglementaires élaborés par la DGEFP (légalité et qualité), en particulier sur les questions relatives au droit social, au droit administratif et au droit européen et international : le/la chargé(e) de mission pourra être amené(e) à rédiger des projets de lois, de décrets ou d'arrêtés ou des notes d'analyse sur les questions juridiques posées par l'activité de la direction et les dispositifs qu'elle gère.
Exemples : loi du 24 octobre 2025 transposant les accords nationaux interprofessionnels dans le domaine de la formation professionnelle qui crée notamment la période de reconversion et ses textes d'application ; travaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales ; décrets mettant en place des aides à l'embauche d'alternants (apprentissage).

- contribue au pilotage des contentieux et à la rédaction des mémoires ;

- contribue à l'organisation et à la sécurisation juridique des réunions de la sous-commission emploi-formation professionnelle de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et contribution aux plénières de la commission nationale, en lien avec les autres membres du pôle juridique ;

- assure le suivi des demandes d'accès aux documents administratifs qui sont relayées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux à la demande de la CADA ;

- assure un appui sur les questions liées à l'application du règlement général à la protection des données et de la loi informatique et libertés.
Exemples : mise à jour du décret cadre du 19 avril 2019 relatif à l'utilisation du NIR ; décrets encadrant les échanges de données dans le cadre de la réforme France Travail.

- assure l'instruction des signalements reçus par la plateforme mise en place par la DGEFP dans le cadre du dispositif Lanceurs d'alerte.

Partenaires institutionnels : les services de la DGEFP, les autres directions du Ministère, notamment la DAJ, la DGT et la DGCS, les services déconcentrés, les cabinets ministériels, d'autres ministères, des établissements publics (France compétences, France Travail).

Spécificités du poste / Contraintes : pics d'activité - confidentialité