Chargée - Chargé de la Gestion du Contentieux Contraventionnel H/F

Direction zonale de Police Nationale – EST

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Mettre en oeuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice:
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
Instruire et suivre les recours gracieux (demandes d'indulgence, pré-contentieux), les requêtes en exonération AF, contestations AFM ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique).
Préparer les dossiers d'audience (citations, rassemblement des pièces juridiques), collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
Préparer les mémoires en appel, et les poursuites en cassation.
Renseigner le système national des permis de conduire (SNPC)
Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence.
Suivi des échanges de permis étrangers pour les résidents en France.
Suivi des exécutions de peines.
Assurer l'accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives courantes du secrétariat

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Secrétariat OMP: Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions des quatre premières classes.
Composition et effectifs du service :
Le commissaire divisionnaire, DDPN du Jura, Officier du Ministère Public
Le commandant divisionnaire fonctionnel de police, DDPN adjoint, Officier du Ministère Public suppléant
2 SA, 1AAP1 et 1 AAP2
Liaisons hiérarchiques :
Le commissaire divisionnaire, DDPN du Jura, Officier du Ministère Public
Le commandant divisionnaire fonctionnel de police, DDPN adjoint, Officier du Ministère Public suppléant
Liaisons fonctionnelles :
Tribunal de police - gendarmerie nationale - police nationale - polices municipales - tribunal judiciaire - trésor public - particuliers