Chargé d'Affaires Juridiques et Contentieux - Communaute Intercommunale Reunion est H/F

Structures de coopération territoriale

Le (la) chargé(e) d'affaires juridiques et contentieux gère les dossiers de précontentieux et de contentieux, en liaison avec les juristes spécialisés des autres services de l'institut et d'éventuels conseils externes.

Rédaction des actes
- Rédaction des arrêtés réglementaires, décisions du Président
- Utilisation de l'outil webdelib
- Rédaction de modèle d'acte (baux, convention.....)
- Etablissement de notes juridiques
- Rédaction des projets de délibération en lien avec le service

Conseil juridique auprès des services
- Conseil juridique pluridisciplinaire auprès des services
- Conseil et alerte sur les risques juridiques
- Anticipation et analyse de l'impact des évolutions juridiques pour la Collectivité
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets

Contrôle préalable des actes juridiques
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser sur les risques encourus par la Collectivité
- Informer et sensibiliser les services au processus de contrôle préalable des actes
- Accompagner les services dans la mise en oeuvre du changement

Gestion des contentieux et précontentieux
- Gérer précontentieux et recours gracieux (rédaction des courriers de réponse en lien avec les services)
- Gérer les contentieux traités par les avocats de la Communauté d'Agglomération
- Le cas échéant, assister aux audiences

Gestion du marché d'assurance et des sinistres
- Suivi de la procédure en lien avec le service de la commande publique (rédaction du DCE par AMO, lien avec les services, réponses aux candidats....)
- Effectuer les déclarations et le suivi des sinistres auprès des assureurs

Veille juridique
- Veille juridique sur les domaines de compétence et les activités de la Communauté d'Agglomération
- Diffusion hebdomadaire d'une veille juridique synthétique en direction des services