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Chargé de la Réglementation des Associations et Fondations d'Utilité Publique H/F
Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 1
NBI : non
Vos activités principales :
- mise en oeuvre du pouvoir de contrôle du préfet : instruction des dossiers de demandes de ventes et d'emprunts sollicités par les associations reconnues d'utilité publique et fondations;
- contrôle de la réception des comptes et analyse financière pour identifier les difficultés structurelles dans la gestion de l'établissement et sa capacité d'endettement.
- suivi de l'activité des associations et fondations et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements.
- délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable aux associations et fondations
- instruction des déclarations de legs et donations faites par les associations loi de 1901 et des demandes de rescrits administratifs valant reconnaissance d'intérêt général ;
- gestion du Répertoire national des associations et du registre national des fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique, instruction des déclarations ;
- être agent ressource pour les collaborateurs de catégorie C du pôle ARUP/FRUP/AIG
Votre environnement professionnel :
- Activités du service :
- organisation des élections politiques et professionnelles,
- mise en oeuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,
- contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultuelles et associations d'intérêt général).
- mise en oeuvre de réglementations économiques.
- Composition et effectifs du service
22 agents (4A, 10B, 8C)
- Liaisons hiérarchiques
Chef de secteur (SA), adjoint au chef de bureau (attaché), chef de bureau (attaché hors classe)
- Liaisons fonctionnelles
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personne physiques
- les bureaux des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures et surtout la préfecture de police de Paris (DRPP).
- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / à acquérir
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau expert / à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis
- Savoir analyser : niveau initié / requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis
Conditions de travail :
Vos perspectives : Ce poste vous permettra de renforcer vos compétences administratives, financières et juridiques pour accéder à d'autres postes à dominante réglementaire, ainsi que votre polyvalence et votre capacité d'adaptation. Par ailleurs, après une période d'adaptation et si l'agent recruté le souhaite, ce poste peut évoluer vers des fonctions d'encadrement des trois agents du pôle et des éventuels stagiaires.
Durée attendue sur le poste :3 ans
Publiée le 19/02/2026 - Réf : MINT_BA075ATC-116260
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