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Adjoint a la Sous-Directrice des Affaires Juridiques Daj a H/F
Service Public
- Paris 7e - 75
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
L'adjoint(e) à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, placé auprès de cette dernière et sous son autorité directe, l'assiste dans la conduite et l'animation de la sous-direction et mène à bien toute mission que celle-ci lui confie. II/elle la supplée, en lien avec la seconde adjointe à la sous-directrice, en cas d'absence ou d'empêchement et participe à toutes les activités de la sous-direction (traitement de questions urgentes ou sensibles, révision de consultations juridiques et de mémoires contentieux préparés par les bureaux, élaboration ou expertise de textes législatifs et réglementaires, représentation du ministère au Conseil d'État en qualité de commissaire du Gouvernement, le cas échéant, devant les assemblées parlementaires ou devant les juridictions, etc).
Dans ces domaines, il/elle contribue à l'adaptation à l'emploi et à l'acquisition des compétences, en particulier contentieuses, par les nouveaux consultants affectés à la DAJ, ainsi qu'à l'actualisation de leurs connaissances et à l'amélioration de leur pratique contentieuse pour les consultants plus expérimentés. Il/elle est également chargé(e) du suivi de dossiers particuliers, à forts enjeux pour les ministères ou sensibles, qui le conduisent à représenter la direction dans des réunions internes aux ministères ou interministérielles.
L'adjoint(e) à la sous-directrice pourra également être ponctuellement amené à assurer, en lien avec la sous-directrice et l'autre adjointe, ainsi qu'avec la chargée de mission placée auprès du directeur des affaires juridiques, le suivi au fond et la coordination de la gestion des propositions de lois qui intéressent la sous-direction.
Ce poste requiert de solides compétences juridiques et une expérience confirmée du contentieux administratif. Il exige une grande réactivité et d'excellentes capacités de priorisation, d'organisation et de méthode. Sont également requis une forte aptitude au management et à l'encadrement, une bonne capacité d'écoute et de compréhension des contraintes administratives, ainsi que le goût du travail en équipe, de l'initiative et de l'innovation, afin d'atteindre les trois objectifs prioritaires suivants:
-assurer la qualité, tant en termes juridiques que de faisabilité, des réponses et solutions proposées par la direction aux différents partenaires internes et externes aux ministères qui la sollicitent
-assurer dans de bonnes conditions l'intervention de la direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d'expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d'informations, pilotage de l'activité de la sous-direction et priorisation des dossiers)
-contribuer à la sécurité juridique des décisions par des activités d'information et de formation
Une expérience réussie dans ces fonctions peut permettre une évolution vers un emploi fonctionnel: ss-directeur, directeur de projet ou expert de haut niveau
Le profil recherché
Compte tenu du volume de l'activité contentieuse et de la technicité de certaines matières traitées, notamment s'agissant de l'activité de production normative, ce poste conviendrait tout particulièrement à un magistrat administratif. Il conviendrait également à un magistrat judiciaire ou à un administrateur de l'Etat pouvant justifier d'une expérience réussie dans des fonctions d'expertise juridique.
Connaissances:
Connaissances juridiques approfondies, essentiellement dans le domaine du droit public, en particulier administratif.
Une connaissance du droit pénal serait un atout.
compétences:
- rigueur, méthode et sens des responsabilités ;
- polyvalence, réactivité et disponibilité;
- forte capacité d'analyse et de synthèse
- maîtrise de la technique contentieuse ;
- appétence pour le management et l'encadrement ;
- goût du travail en équipe ;
- qualités rédactionnelles confirmées.
Bienvenue chez Service Public
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, qui comprend quatre bureaux, traite toutes les questions relatives aux écoles, collèges et lycées, à la vie scolaire, à la jeunesse, et au sport, ainsi qu'aux personnels de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, quel que soit leur statut. Elle traite également les questions relatives au droit des données à caractère personnel et à la communication des documents administratifs pour l'ensemble des ministères.
La sous-direction assure, pour toutes les questions relevant de sa compétence :
- les consultations juridiques, à la demande des cabinets des ministres, des directions ou services de l'administration centrale et des services déconcentrés ;
- le traitement des contentieux relevant de l'administration centrale et la représentation du ministre devant les juridictions administratives, en particulier devant le Conseil d'Etat ;
- l'expertise juridique des projets de textes législatifs et réglementaires ;
- l'information, le conseil et l'assistance juridique, y compris en matière contentieuse, auprès des services académiques ;
- la participation à la rédaction de la Lettre d'information juridique ;
- la participation à des actions de formation.
La sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports est assistée de deux adjoints, dont l'un qui fait l'objet de la présente offre.
Publiée le 18/02/2026 - Réf : 2026-2198016
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