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Chef du Service Contentieux - Collectivite de Corse H/F
Etablissements publics locaux
- Ajaccio - 2A
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Le service « contentieux et précontentieux », assure, au sein de la direction adjointe des affaires juridiques de la direction des affaires juridiques et de la sécurisation et sous l'autorité du directeur et du directeur-adjoint, les missions de suivi et de gestion des contentieux devant toutes les juridictions, contribue à l'élaboration des stratégies de défense et organise relations avec les prestataires juridiques. Il a en charge la veille et le suivi des décisions de justice. Il apporte en appui aux services de la Collectivité de Corse dans le cadre des précontentieux. Il centralise les relations avec les services de l'Etat dans le cadre des lettres d'observations préfectorales et leur suivi.
Le chef de service encadre une équipe, structure et organise l'activité du service. Il assiste les services de la collectivité en lien avec le service jurisconsulte Il apporte une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il suit, le cas échéant en lien avec les prestataires juridiques (avocats), les pré-contentieux et contentieux et diffuse les bonnes pratiques tirées de l'exécution des décisions de justice.
- Encadre et coordonne le travail du service
- Anime et pilote l'équipe
- Gère les contentieux de la collectivité devant toutes les juridictions (stratégies de défense, relation avec les avocats)
- Assiste aux audiences
- Analyse le litige, organise son traitement et formule une problématique
- Instruit, les dossiers, propose une stratégie de défense juridique adaptée
- Élabore des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi du contentieux
- Sensibilise les services sur les risques encourus par la collectivité dans le cadre des décisions de justice
- Communique et adapte la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur, des enjeux et des sujets
- Met à jour les tableaux de suivi des différentes activités du service
- Rédige et suit des courriers de constitution d'avocats, d'huissiers et dossiers afférents
- Rédige les rapports et délibérations en lien avec les missions du service
- Centralise la gestion des lettres d'observations préfectorales
- Suit les contentieux et précontentieux liés aux contrats de responsabilité civile
- Assure la gestion et le suivi des demandes de protection fonctionnelle des agents et des élus, en lien avec les services compétents
- Accompagne les services dans la mise en oeuvre des décisions de justice, formule des recommandations opérationnelles et conseille sur l'application des mesures correctrices nécessaires
- Assure la gestion et le suivi des provisions pour risques contentieux, en lien avec la direction des finances et conformément aux règles comptables de la comptabilité publique
Le profil recherché
Sapè fà / Savoir-faire :
Gérer le temps, respecter les délais
Être force de proposition
Savoir animer une équipe
Négocier les contrats avec les prestataires/fournisseurs
Avoir le sens de la priorisation
Posséder des capacités d'analyse et de synthèse
Sapè / Savoirs :
Connaissances du droit public et privé
Règles et procédures contentieuses
Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
Règles et procédures comptables de la comptabilité publique
Techniques d'analyse et de recherche documentaire
Techniques de communication et de négociation
Principes et outils de management
Règles et procédures
Maîtrise de la langue corse souhaitée ou être disposé(e) à suivre une formation en langue Corse
Sapè esse / Savoir-être :
Sens des responsabilités
Aptitude au management d'une équipe
Discrétion, rigueur, sens de l'écoute, réactivité, aptitude au dialogue
Autonomie dans l'organisation du travail
L'agent exerce ses missions sous l'autorité du directeur adjoint, la hiérarchie, et en relation principalement avec le service jurisconsulte et le service règlementation et d'autres services de la collectivité, ainsi que les avocats, les notaires, huissiers et les tiers.
- Rattaché à la Direction des Affaires Juridiques
- Poste basé à Bastia ou Aiacciu
- Travail en bureau ; déplacements réguliers au TA
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux projets de la collectivité et à l'actualité
- Disponibilité, grande réactivité
- Devoir de réserve et sens du service public, grande confidentialité
- Échanges fréquents avec les directions
- Relations avec l'ensemble des services (suivi de dossiers transverses)
- Relations avec d'autres collectivités, partenaires publics (services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, notaires, huissiers etc.)
- Grande autonomie dans l'organisation du travail
- Sens de la priorisation
- Garant de l'utilisation et de l'affectation des moyens et ressources du service
- Activités définies, suivies et évaluées en concertation avec le supérieur hiérarchique
- Implications administrative et juridique de son action (conséquences atténuées éventuellement par le contrôle hiérarchique)
- Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
- Encadrement d'une équipe à effectifs variables.
- Développement des politiques publiques globales et transverses
- Développement du management transversal par projet et par objectif, et des démarches qualité
- Développement des compétences de la Collectivité de Corse et des logiques de coopération
- Prise en compte des technologies de l'information et de la communication (dématérialisation)
Publiée le 18/02/2026 - Réf : O02A260213000868
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