Chargé de Contrôle Budgétaire au Sein du Scbcm du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer H/F

Direction du Budget (DB)

1. Fonctions de synthèsedes crédits sur son périmètre.

2: Suivi de l'exécution budgétaire et évaluation des risques financiers ministériels pour les programmes budgétaires et les opérateurs:

- Analyseet production des avis CBCM sur les documents de programmation relatifs à l'ensemble des crédits portés par les programmes dont le contrôle lui est attribué (analyse de soutenabilité).

- Suivi de l'exécution budgétaire de ces programmes: analyses mensuelles ou ponctuelles sur les déterminants de la dépense, comptes rendus de gestion (CRG) à destination de la Direction du budget. Identification des risques financiers et des mesures correctrices permettant de respecter les plafonds de ressources.

- Participationà l'ensemble des réunions et activités qui concernent les programmes et les opérateurs de son périmètre.

3 : Contrôle a priori sur les actes: actes de personnel (contrats et avenants, mesures catégorielles...) et autres actes (marchés publics, accords-cadres, marchés subséquents, conventions, transactions, baux ...)

- En lien avec l'activité de suivi budgétaire et de budgétisation, réalisation del'instruction et du contrôle budgétaire de l'ensemble des actes soumis au visa ou à l'avis du contrôleur budgétaire relevant des programmes budgétaires.

L'examen par le pôle C du DCB des demandes de subvention des opérateurs peut appeler un échange avec le ou la titulaire du poste pour lesopérateurs que les programmes du périmètre du pôle A supportent. De même, le ou la titulaire du poste peut être conduit à mener une analyse simplifiée de la santé financière d'un opérateur que l'un des programmes de son périmètre finance mais dont le contrôle budgétaire ou financier n'est pas porté par le DCB.

Le ou la titulaire dispose d'une délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

4: Contrôles a posteriori:

- conduite, réalisation et production des contrôles a posteriori annuel (s) relevant de son périmètre. A ce titre, il ou elle dispose des prérogatives prévues par les articles 101 et 104 du décret GBCP et par les articles 20 à 22 de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer.

Les contrôles portent soit sur des actes des ministères qui n'ont pas été soumis à visa, soit sur des analyses ou études sur les circuits financiers. Ils donnent lieu à la production par le ou la titulaire d'un rapport contradictoire. Ce rapport expose la méthodologie suivie, les analyses conduites et leurs résultats, les conclusions du contrôleur, et des recommandations.

5 : Autres travaux :

- Participationà l'élaboration du rapport annuel, aux réponses aux sollicitations de la Cour des comptes (NEB) et des corps de contrôle (IGF, IGA...)..., ainsi qu'à la définition des outils indispensables au suivides programmessuivis

- Contributionaux chantiers d'évolution des métiers du contrôle budgétaire.